Les ustensiles

Tu crées ta société : as-tu besoin d’un CAC ?

CAC certification des comptes
Sophie Martinelli

C’est quoi un CAC ?!

certifier comptesCAC est le diminutif de Commissaire Aux Comptes.

C’est un acteur extérieur à l’entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution.

Pour cela, le CAC réalise un audit comptable et financier. Sa mission est une mission légale, c’est-à-dire qu’elle s’impose aux entreprise qui répondent à certains critères.

Alors comment savoir si mon entreprise doit avoir un CAC ?

Tout dépendra de la forme juridique de ta société, de sa taille ou de la composition de son actionnariat.
Obligation CACv2

Si jamais tu franchissais les seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés ; l’obligation entre en vigueur à partir de l’exercice suivant.

Toutefois, la nomination d’un CAC peut être décidée volontairement par l’entreprise.

Si tu ne respectes pas l’obligation de nommer un CAC, les sanctions sont lourdes…

En tant que dirigeant, tu encours une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000€.

Et une fois le CAC nommé, c’est pour combien de temps … ?

bd-commissariat-aux-comptes CAPECOn distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l’entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l’entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices.

Ce n’est qu’à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse, peu de temps après sa nomination, de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.

Quelles formalités devras-tu faire ?

Etape 1 : réunir les pièces suivantes :

  • le procès-verbal des associés désignant les commissaires aux comptes,
  • la lettre d’acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • le formulaire M3-A (téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr)

Etape 2 : publier une annonce dans un journal d’annonce légale.

Etape 3 : déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers) qui se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait k bis modifié.

Que va-t-il te coûter ?

CAC2La décision de nommer un commissaire aux comptes coûte environ 400 € TTC (dépôt au Greffe du tribunal de commerce et publication d’une annonce légale)

A ces frais, il convient de rajouter les honoraires du commissaire aux comptes qui sont fixés librement et sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession.

Ils dépendent de deux éléments :

  • Du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,
  • Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

Pour une PME, le coût du commissaire aux comptes est généralement proche du coût d’un expert-comptable.

Et concrètement, quelles seront ses missions ?

Le CAC doit certifier la régularité et la sincérité des comptes, il vérifie qu’ils sont conformes à la situation réelle de l’entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.

Sa mission est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En effet, ils doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • aux dirigeants sociaux
  • aux associés

La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l’entité ne doivent être faits.

Le CAC doit conserver son indépendance : il ne peut pas être ton expert-comptable, ton comptable, un membre de ta famille, etc.

Voilà les informations essentielles que tu avais à savoir sur les Commissaires Aux Comptes et tes obligations sur le sujet.

Quand tu t’installes, ton expert-comptable est à même de te dire si oui ou non tu rentres dans les cases qui rendent la nomination obligatoire d’un CAC, alors sollicite-le !

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Sophie Martinelli

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