La Suggestion du chef

Fermeture estivale : attention à tes obligations fiscales et sociales !

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Ana FERNANDEZ
Ecrit par Ana FERNANDEZ

Les obligations à anticiper

Le départ en congé, ou la fermeture temporaire de l’entreprise ne te dispense pas des déclarations et paiements fiscaux et sociaux. N’oublie pas de te mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer ton entreprise pendant l’été.

Si tu fermes ton entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de te faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont tu es redevable (exemple, le 15 juillet, le 5 août ou le 15 août).

Pour éviter de te mettre à la faute, sache que tu peux procéder à ta déclaration sociale nominative (DSN) de façon anticipée.

Ainsi,  tu peux déposer ta DSN de juillet dès que la paie de juillet est réalisée (début juillet par exemple) sans attendre le mois d’août. Tu régulariseras si besoin lors de la déclaration suivante.

échéances fiscalesDe même, si tu paies la TVA selon le régime normal, il  est possible de ne verser qu’un simple acompte au titre du mois durant lequel ton entreprise est fermée et d’acquitter le solde le mois suivant. Sachant que cet acompte de TVA doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la TVA réellement due.

En pratique : si, par exemple, ton entreprise est fermée en août, tu peux télétransmettre dès le mois de juillet ta déclaration de TVA relative aux opérations du mois de juillet, mais sans remplir les rubriques habituelles, et en versant un acompte d’au moins 80 % de la somme acquittée en juin. Tu régulariseras avec la déclaration déposée au mois de septembre.

Le même procédé peut être utilisé pour une échéance de taxe sur les salaires qui tombe pendant la période de fermeture.

Notons cependant, qu’il n’y a pas durant l’été d’échéance fiscale importante. Cela étant dans le cadre d’un contentieux ou d’un contrôle en cours, il est préférable d’être en mesure de contrôler ton courrier dans la mesure où certaines notifications envoyées par le service des impôts, comme par exemple une demande de justification ou d’éclaircissement, qui impliquent de respecter un délai maximal de réponse qui ne saurait être prolongé du fait de tes congés. Or, le silence gardé pendant ce délai, équivaut parfois, selon la procédure fiscale en cause, à une acceptation de la proposition de rectification par exemple…

Suis nos conseils et profite pleinement de tes vacances l’esprit tranquille :)

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Ana FERNANDEZ

Ana FERNANDEZ

Chargée de communication

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