La Suggestion du chef

Création d’entreprise : les différences entre la SARL et SAS

statut entreprise sarl sas
Amélie DESCHAUMES

SARL, SAS : que choisir ?

En voilà une bonne question ! Question que bon nombre de créateurs me posent !

Et pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui la création de SAS a pris le dessus sur la création de SARL, avec pour motif essentiel le fait qu’en SARL les dividendes* entrent dans la base taxable soumise à cotisations sociales RSI et qu’en SAS les dividendes sont seulement soumis aux prélèvements sociaux.

Et c’est là où je ne suis pas systématiquement d’accord avec le choix opéré de retenir la SAS …!

Avant d’aller plus loin, quelques données intéressantes :

Echiffres clés de la création d'entreprisen 2012, sur 100 entreprises créées 77 étaient des SARL/EURL, et 19 étaient des SAS/SASU.

En 2016, sur 100 entreprises créées 40 sont des SARL/EURL, et 56 des SAS/SASU !

Soit une complète inversion de la tendance… mais alors quelle forme sociétaire choisir… ?

Je vais certainement te faire une réponse qui ne te convient pas, mais il n’y a pas de solution toute faite ! Car chaque création de société présente des enjeux différents que ce soit pour la société elle-même ou pour ses associés et dirigeants!

Donc n’écoute pas celui qui te dit « la SAS c’est super, tu paies moins cher et en plus tu es couvert comme un salarié ( #jaidroitauchomage ), sans parler des dividendes !! ». Ton choix va dépendre de ton cas personnel.

SARL, SAS : Avantages et inconvénients

Voici les principaux items à étudier et qui te feront pencher pour tel ou tel statut :

  • Je suis demandeur d’emploi et je vais bénéficier des aides ARE ou ARCE :

Si le demandeur d’emploi souhaite débloquer ses aides PE (Pole Emploi) dans le cadre du maintien des allocations, la problématique ici est « les éventuels dividendes sont-ils des revenus à déclarer à PE ? ».

En tant que TNS (Travailleur Non Salarié), ton assiette sociale intègre les dividendes soumis à charges sociales => si tu prends des dividendes, tu devras les déclarer à Pole Emploi=> Baisse de tes allocations ! Mais pas de panique il ne s’agit que d’un report de versement de tes allocations puisque ces dernières sont désormais versées sans limitation de durée !

Si tu es en SAS et donc assimilé salarié (au sens de la sécurité sociale), il est vrai que le versement de dividendes n’aurait pas impacté tes allocations PE car ils n’entrent pas dans ta rémunération dite « sociale ». Mais au final financièrement tu n’as rien gagné de plus, non ?

Et puis bon, de toi à moi, les dividendes la 1ère année… tu y crois ? Certes ça arrive, heureusement ! Mais dans la plupart des cas, cela reste des sommes modestes… D’ailleurs mon conseil, quand tu te lances, c’est plutôt de consolider ta trésorerie professionnelle plutôt que de tout sortir à titre perso ! Après, chacun voit midi à sa porte.

Encore une fois, c’est l’exception qui confirme la règle ! Je pense notamment à de belles Start up qui se développent très fort les premières années. Il est surement judicieux de privilégier le statut SAS qui permettra aux associés/dirigeants de bénéficier de leurs allocations PE, tout en récupérant les « gros » bénéfices dégagés les premières années et ce sans attendre l’expiration de leurs aides PE !

*uniquement les dividendes excédant 10% capital social et du solde moyen du compte courant d’associé

  • L’optimisation des charges sociales

salaire-dirigeantsLe principe : le statut TNS est moins onéreux qu’un statut « assimilé salarié », en effet tu paies moins de charges, la grosse différence venant surtout du fait qu’il n’y a pas de part salariale pour un TNS.

La conséquence : tu as une couverture maladie IJSS moins bonne (toutefois elle reste convenable), à compléter par une prévoyance impérativement ! En revanche c’est sur la retraite que ça flanche, et là si tu ne mets rien en place (madelin, assurance vie, immobilier, …) et bien il est certain que tu ne toucheras pas la retraite d’un « salarié » !

Après quelle retraite et pour qui dans 30 ans ??? Là je te laisse libre de répondre à cette question!

Ce qui est bien avec le statut TNS, c’est que tu es libre, tu fais ce que tu souhaites en fonction de tes besoins, de tes moyens et de ta vision des choses !

Alors qu’avec un régime « assimilé salarié », tu seras contraint de cotiser dans le « pot commun » selon les règles applicables aux cadres de ta branche d’activité, et en aucun cas tu ne pourras optimiser tes charges sociales comme tu l’entends !

Alors oui, « les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales en SAS ! Donc je vais y gagner » … et là je ne suis pas convaincue du tout… En effet, les dividendes n’entrent pas dans la base soumise à charges sociales, toutefois tu paies tout de même des prélèvements sociaux de 15.5%  (bientôt 17.2 % avec la hausse de la CSG !!) et là c’est cadeau : ça ne te rapporte RIEN DU TOUT de payer les prélèvements sociaux.

Alors que le TNS lui, aura payé des charges sociales à hauteur de 45% environ, mais ces charges lui génèrent des droits maladie et retraite. Ces charges sociales ne sont pas versées à fonds perdus contrairement aux prélèvements sociaux qui eux sont définitivement perdus…

Et ce n’est pas tout! Je ne te parle pas du plafonnement des bases sociales taxables chez les TNS sur certaines cotisations, ce qui augmente encore plus cet effet ! Pour les rémunérations TNS élevées, le fait de prélever des dividendes n’augmente quasiment pas leurs cotisations sociales compte tenu du fait qu’ils atteignent les plafonds imposables ! *
Donc tu as plus de rémunération sociale mais tu n’as pas 45% de cotisations sociales en plus !

Fiscalité des dividendes

Autre point important de comparaison en lien avec les dividendes: les prélèvements sociaux.

Tu paies sur tes dividendes en SAS et ne sont déductibles que très partiellement de l’impôt sur le revenu (IR), alors que les cotisations sociales sur dividendes elles, sont déductibles en grande partie de ton résultat imposable et te permettent de neutraliser de l’IS à 15% voire à 33 % !

Et ce n’est pas négligeable du tout !

Pour ne pas complexifier la chose…  je ne te parle pas des dividendes perçus par le conjoint, mais si cela était le cas, il faudrait l’intégrer dans ton raisonnement !

Donc voilà, tout cela est à méditer ou plutôt à calculer :)

Encore une exception qui confirme la règle, si tu as une politique de rémunération « faible » et de dividendes « importants », alors ici la SAS semblerait plus adaptée ! Attention je ne te parle pas de l’impact sur ta couverture sociale ici mais juste de l’optimisation de ta trésorerie personnelle !

Outre l’impact social, le choix de la forme de la société doit également prendre en compte les ambitions de développement.

Pour conclure sur cette optimisation des coûts, ton raisonnement doit porter sur un coût complet à savoir :

  • le coût social
  • + le coût fiscal = IS de la société + IR personnel du dirigeant

*Cotisations indemnités journalières : plafond de 5 PASS, soit 196 140 € pour 2017.
Cotisations retraite complémentaire : plafond de 4 PASS, soit 156 912 € pour 2017

  •  L’état de santé des dirigeants

Je suis d’accord avec toi, je m’immisce un peu dans ta vie personnelle quand je te demande si tu as des problèmes de santé. Mais cette question est essentielle !

En effet, comme tu l’as compris un TNS devra mettre en place une prévoyance pour pallier aux manques du régime obligatoire. Donc pour cela, il devra aller trouver un assureur pour mettre en place un contrat lui permettant d’avoir des revenus de remplacement en cas de pépin (maladie, accident,…).

Donc si tu as des problèmes de santé connus à ce jour, tu devras les déclarer à ton assureur, et il est fort probable en fonction de la gravité de tes problèmes que ce dernier ne souhaite pas t’assurer, ou encore t’assure mais en excluant ta maladie déclarée… Alors dans ce cas, il va devenir compliqué de trouver un assureur qui te couvre bien et à un prix acceptable !

C’est notamment dans ce cas de figure que nous allons plutôt te conseiller de chercher un statut « assimilé salarié » socialement car cela te permettra de bénéficier de la couverture maladie des salariés, et dans ce cas pas de questionnaire médical ! Tu seras toujours couvert. Donc la SAS répond tout à fait à cet objectif (mais ne reste pas l’unique solution existante).

En synthèse, la SAS n’est souvent pas avantageuse du fait :

  • des forts taux de cotisations du régime général ;
  • du surcoût limité des cotisations RSI par rapport à celui des prélèvements sociaux de 15,5% dans les tranches élevées et de la déductibilité IR de ces cotisations ;
  • des droits à retraite complémentaire RSI acquis jusqu’à 4 PASS ;
  • des coûts souvent cachés des transformations.

Si son assiette sociale > 1 PASS (=39 228€ pour 2017) alors le coût TNS sera moins élevé !

Je t’ai donné les éléments de réflexion principaux à mener pour choisir ton statut social !

choix du statut juridique capecLa tentation de créer des SAS et de transformer des SARL en SAS est plus que présente aujourd’hui, mais attention une telle décision doit être réfléchie en amont avec un professionnel du conseil ‘pense au cabinet CAPEC!), car il est possible que tu ne voies qu’une partie de l’iceberg et que tu passes à côté de quelque chose lourd de conséquence…

Selon moi la SARL reste le 1er choix d’installation et c’est celui que je conseille à mes clients ! Ensuite j’intègre dans la balance les volontés du créateur ainsi que les aspects patrimoniaux, fiscaux, sociaux, familiaux, retraite, mais aussi son âge et sa santé !

Pour plus d’informations, n’hésite pas à me joindre en cliquant ici !

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Amélie DESCHAUMES

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