La Suggestion du chef

DIP : Les points de vigilance

DIP règlementation franchise
L'invité du mois

Pierre-Olivier André avocat
Le regard de Pierre-Olivier ANDRÉ, avocat, conseils et contentieux à Quétigny sur le DIP.

 

Tu veux t’engager dans un contrat de licence de marque, de franchise ou de concession ?

Tu dois alors être vigilant sur certains aspects du Document d’Information Précontractuel (DIP) !

Le cadre réglementaire du DIP

L’article 1 de la loi DOUBIN du 31 décembre 1989, codifié dans l’article L. 330-3 du Code de commerce, a mis à la charge de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, l’obligation de délivrer un Document d’Information Précontractuel (DIP) donnant des informations précises sur le projet de contrat devant être conclu.

La remise de ce DIP s’impose donc pour toute personne souhaitant souscrire un contrat de franchise, ainsi que pour la souscription de certains contrats de concession, de distribution ou encore de licence de marque.

Ce DIP doit bien évidemment être remis au candidat préalablement à la signature du contrat sur lequel il porte, et plus précisément 20 jours minimum avant la signature.

A défaut de DIP conforme ou remis dans le délai légal, la nullité du contrat est encourue si le bénéficiaire de l’information peut rapporter la preuve que l’absence de délivrance d’un DIP ou d’un DIP conforme a vicié son consentement.

En cas de nullité, la partie obligée à fournir le DIP doit remettre le bénéficiaire dans l’état où il se trouvait à la signature du contrat, ce qui implique, par exemple en franchise, le remboursement du droit d’entrée payé par le franchisé.

S’il est apporté autant d’attention au DIP c’est en raison de l’importance de son contenu et de l’objectif qu’il doit remplir : donner des informations sincères permettant de s’engager en connaissance de cause.

Le contenu du DIP

L’article R. 330-1 du Code de commerce liste précisément le contenu du DIP, lequel doit notamment contenir l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités.

L’historique du réseau doit également être fourni, et il s’agit là d’une information essentielle car les entrées et les sorties du réseau permettent d’identifier d’éventuels contentieux en cours et de mesurer le « turnover » des membres, ce qui est un excellent indicateur de leur satisfaction.

La quantité d’informations fournies par le DIP peut alors te laisser penser que tu es suffisamment informé pour t’engager en lisant simplement le DIP.

Cependant, il s’agit d’une erreur grossière car, par exemple en matière de franchise, le DIP est silencieux sur la rentabilité de la franchise et des franchisés.

Etudier et comprendre le DIP

Ainsi, en lisant un DIP, il est impossible de savoir directement si les franchisés du réseau sont rentables.

En effet, le Code de commerce oblige le franchiseur à communiquer ses comptes, permettant ainsi au candidat entrepreneur d’être rassuré sur la solidité du bilan du franchiseur, mais il ne l’oblige absolument pas à communiquer sur les ratios d’exploitation de ses franchisés.

Il t’appartient donc, pour calculer ta propre capacité à reproduire les recettes commerciales d’un concept, de ne pas te contenter du chiffre d’affaires moyen d’exploitation d’un point de vente, généralement fourni par le franchiseur, mais d’analyser les comptes d’exploitation d’autres unités du réseau comparables à celle que tu souhaites ouvrir.

De même, le Code de commerce impose que le DIP contienne une présentation de l’état général et local du marché adaptée aux produits et services du réseau, sans pour autant préciser la nature de ces informations.

analyse

Tu dois donc réaliser toi-même ton étude de marché pour connaître ce que seront ta clientèle et ton fonds de commerce, afin de ne pas les découvrir le jour de l’ouverture.

Ainsi, le DIP ne doit pas endormir ta vigilance, mais au contraire susciter ta curiosité.

Tu es donc tenu, avant d’investir, de te renseigner sérieusement car, tel que les tribunaux le rappellent souvent, le candidat franchisé a l’obligation de se renseigner et s’il ne le fait pas, il assumera seul son passif !

N’hésite pas à contacter Pierre-Olivier André pour en savoir plus sur le sujet !

POA2 bis, rue du Cap-Vert – 21800 QUETIGNY

Tél : 03.80.46.12.01 – Fax : 03.80.46.90.24

Site internet : www.cabinet-andre-avocat.fr

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