Merci à STRATEGIS PATRIMOINE, filiale du groupe CAPEC dédiée à la gestion patrimoniale qui nous apporte son analyse d’expert sur ce thème important pour les créateurs d’entreprise.
Quand on crée son entreprise, tout de suite on pense : comment protéger mon patrimoine personnel et familial au cas où les affaires n’iraient pas forcément bien.
C’est un premier aspect qui n’est pas négligeable. Mais il en est un second : comment protéger mon patrimoine professionnel en cas de difficultés familiales ?
Et oui, d’un côté on a les créanciers qui se manifesteront et feront tout pour récupérer leur dû et de l’autre, en cas de divorce notamment, on a le conjoint qui pourrait bien avoir envie d’emporter un bout de l’entreprise et ce même si il n’a pas participé à sa prospérité…
Ces deux aspects peuvent en partie être réglés par le choix ou l’aménagement du régime matrimonial. Quel est le régime matrimonial idéal pour un entrepreneur ? La réponse : AUCUN, forcément…. !!
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Au préalable, on parle de régime matrimonial, lorsqu’on est marié ou que l’on va l’être.
Si tu es célibataire ou pacsé : c’est une autre histoire que nous pourrons aborder plus tard…
Pour faire simple, le régime matrimonial définit ce qui appartient à chacun des époux une fois mariés.
Il existe deux familles de régime matrimonial :
- Les régimes communautaires: c’est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, appelée « communauté légale »
- Les régimes séparatistes: la séparation de biens, le régime de participation aux acquêts.
Ensuite à l’intérieur de ces contrats de mariage, le droit civil français permet d’aménager toutes sortes de clauses afin de se rapprocher au mieux de tes objectifs : tout est possible (ou presque), il suffit de t’adresser à la bonne personne…
Mais pour en revenir à notre sujet et pour faire simple : lorsque l’on est entrepreneur, les régimes communautaires sont à éviter, pour privilégier les régimes séparatistes.
Le régime de la communauté légale c’est le régime à éviter…
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est celui qui s’impose lorsque l’on ne signe pas de contrat devant notaire juste avant le mariage.
Les biens qui appartenaient au couple avant le mariage, les biens reçus par succession ou donation (ou les biens achetés grâce à ces derniers après une vente par exemple) sont considérés comme des biens propres : ces biens sont protégés si l’entreprise du conjoint connait des difficultés financières.
Par contre tous les biens qui seront achetés après le mariage deviennent communs. Et ce quand bien même ils n’auraient été financés grâce au travail que d’un seul époux !!!
Comme ils font partie de la communauté, et qu’ils appartiennent tant à l’un qu’à l’autre, alors ils peuvent être saisis si l’entreprise fait faillite…
Nous ne parlons pour l’instant que de l’hypothèse selon laquelle l’entreprise fait faillite … Il peut arriver parfois, qu’au contraire, le succès aidant, le couple connaisse non plus des difficultés financières mais plutôt des difficultés familiales …
Et, dans le cas d’un divorce, on raisonne de la même façon :
Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou grâce à des fonds propres (qui n’est pas le contraire de l’argent sale..), elle constitue un bien propre et ne sera donc pas partagée.
Par contre si l’entreprise a été créée après le mariage, chacun en détient alors 50 % de celle-ci… et dans ce cas les problèmes peuvent commencer car si il n’y a pas d’accord ou si aucun ne dispose des fonds pour la reprendre la seule solution est la vente de l’entreprise…
Petite parenthèse en passant : en cas d’entreprise faisant partie de la communauté, il faut savoir que le conjoint peut demander à en être associé pour 50 % des parts que détient « sa moitié »…
Je vous laisse imaginer si l’entente n’est pas cordiale entre eux : l’équilibre de l’actionnariat peut être chamboulé pour arriver à un réel chantier et une dissolution de la société…
C’est pourquoi, le régime le plus adapté quand tu es entrepreneur est le régime de la séparation de biens
Ils n’ont alors que des biens propres. S’ils ont acheté des biens ensemble, les biens seront en indivision ce qui n’est pas idéal non plus.Le régime séparatiste permet comme son nom l’indique de séparer les patrimoines de chaque époux.
Du coup, plus de problèmes en cas de difficultés financières de l’entreprise, seuls les biens propres à l’époux entrepreneur seront susceptibles d’être saisis. Dans le même esprit, en cas de divorce chacun des époux repart avec ses biens propres ….
Toutefois, une mise en garde est de mise ici : attention au cautionnement qu’un époux apporte aux dettes de son conjoint. Dans ce cas la caution engage son patrimoine personnel et ce quel que soit le régime matrimonial en place.
Enfin, il faut savoir que le divorce entraine d’autres conséquences comme le versement d’une prestation compensatoire… Sujet intéressant que nous pourrions aborder une prochaine fois ! Ici on soulève une autre question qui peut être la suivante : est-il judicieux de se marier….. ? Et puis ne dit-on pas qu’on se marie pour le meilleur et pour le pire ?
Pour conclure, si tu es marié et que tu vas créer ton entreprise ou si tu as déjà créé ton entreprise et que tu vas te marier, le meilleur conseil de tout cet article est certainement le suivant : consulte un professionnel du droit qui pourra adapter ton actuel ou futur régime matrimonial à ta situation car en la matière tout ou presque est possible.