Tu as peut être déjà entendu parler de ce terme de « charte » ou de « pacte » d’associés par l’un de tes conseils juridiques ou encore comptables… mais tu ne comprends pas tellement pourquoi on t’en parle…
Aujourd’hui tu as un, deux, trois … associés et tout va bien ! L’ambiance est bonne, chacun fait son boulot, les prises de décisions sont fluides, … Alors pour toi cette « charte d’associés » te semble vraiment superficielle !
Justement, détrompe-toi ! Cette charte est loin d’être inutile !
Et c’est maintenant, alors que TOUT va bien entre vous qu’il faut prévoir le pire notamment : désaccord, sortie de l’un de vous, faute de gestion, … mais aussi le cadre « normal » dans lequel vous avez envie de fonctionner tous ensemble au quotidien.
C’est quoi une charte d’associé ?
C’est un acte, hors statuts, qui permet de prévoir les modalités de fonctionnement entre les associés (fonctions, missions, rémunérations,…), les modalités de sortie de situation de blocage, de résolution de litiges ou encore de sortie des associés.
En général, il est prévu que cet acte soit confidentiel entre les signataires.
Il est possible de lui conférer une force supérieure aux statuts et donc de prévoir des clauses dérogeant ou contradictoires à ces derniers.
Dans quel cas signer un pacte ?
Je recense deux principaux cas de figures dans lesquels nous conseillons de mettre en place un pacte entre les associés en complément des statuts de la société.
1/ Lors d’une association égalitaire à 50/50
L’idée ici est d’éviter les situations de blocage. Je t’explique !
On préconise généralement de ne pas s’associer à 50/50… mais souvent, les futurs associés ne comprennent pas et n’entendent pas nos conseils sur ce point. En effet, il est difficile d’accepter que l’un soit à 51% et l’autre à 49% alors que l’engagement au quotidien dans la société sera le même ! D’ailleurs comment choisir lequel des deux sera majoritaire…
Ce que l’on tente d’éviter ici, c’est de se trouver dans une situation de blocage où l’un dit « OUI » et l’autre dit « NON » : 50/50, pas de gagnant, pas de perdant, on n’avance plus, alors comment fait-on ?
Il est donc préférable que l’un des associés dispose de la majorité afin de ne pas rester bloqué dans les prises de décisions courantes de la société. Mais ce n’est pas toujours le cas !
Pour anticiper les situations de blocage et les solutionner, nous préconisons en général de mettre en place un « pacte ou charte d’associés ». Ce dernier aura pour vocation de prévoir les modalités pour sortir d’une prise de décision bloquée ou encore d’un litige entre les deux associés.
2/ Lors d’une association à plusieurs
L’idée ici est plutôt de bien définir le cadre et le fonctionnement des associés entre eux au quotidien. Toutefois le pacte prévoira aussi de résoudre les situations de blocage ou de litiges entre associés.
L’objectif est de protéger :
– les associés qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, car chaque associé aura des enjeux différents en fonction de sa détention en capital. Et de prévoir des situations non prévues par les statuts.
– la société d’un mauvais fonctionnement entre les associés la mettant ainsi en difficultés…
Dans ce type d’association à plusieurs, le pacte va permettre de marquer par écrit le projet d’entreprise des associés et les conditions pratiques dans lesquelles ils vont le mener.
Le contenu du pacte ?
Le contenu du pacte est totalement libre et peut prévoir toutes sortes de clauses dès lors qu’elles sont acceptées par les signataires.
Voici les principaux sujets évoqués dans un pacte d’associés :
– rappel des engagements des associés, des valeurs partagées, …
– fonctionnement courant, répartition des fonctions et des missions de chacun, prise de décision libre et autorisée, modalités des prises de décisions, obligation de participation aux réunions de direction, …
– rémunération : montant fixe, variable, vote, …
– nombre de jours (ou heures) travaillés, quid des congés, gestion et indemnisation des arrêts de travail (maladie, accident…), …
– prévoir l’invalidité et le décès d’un associé : rémunération prévue, sortie de l’associé, sort des ayants droits,…
– résolution des situations de blocage : définition, procédures (médiation, conciliation,..), sortie de l’associé, …
– prévoir la sortie d’un associé : droit de sortie (préavis, montant, interdiction,…), droit de préemption, droit de sortie conjointe des associés, …
– interdictions diverses, …
– etc.
La durée du pacte
Elle est libre et pourra être renouvelée tacitement.
Mais que se passe t-il en cas de non respect du pacte ?
Il est important que le pacte prévoie des sanctions via l’application de clauses pénales (avec un montant d’indemnités à verser par exemple) et des procédures strictes à appliquer pour faire jouer les fameuses sanctions (délai, défense, recours, …)
Nos préconisations ?
Chaque association est différente et soulève des problématiques différentes plus ou moins délicates à gérer. Il est important que les associés se fassent accompagner par un conseil compétent pour envisager leur fonctionnement futur, les accords entre eux, le moyen de mettre un terme facilement à une situation de blocage, ou encore de prévoir les modalités de sortie de l’un d’eux.
Chez CAPEC nous sommes à même de répondre à tes questions sur ce sujet et de t’accompagner à la rédaction de ton pacte d’associés ! Alors n’hésite pas à nous appeler !