Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (SSI).
Les ex-caisses du RSI sont devenues les agences de Sécurité sociale pour les indépendants et interviennent pour le compte de l’Assurance maladie, l’Assurance retraite et l’Urssaf. Elles restent pour l’instant les interlocuteurs privilégiés en charge de la gestion des cotisations.
Qui relève du régime de sécurité sociale obligatoire ?
Dans le domaine de la protection sociale, le terme « travailleurs indépendants » englobe les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux non réglementés qui rentrent par étapes dans cette catégorie :
- Depuis 2018, tous les nouveaux auto- entrepreneurs,
- Depuis le 01/01/2019, l’ensemble des créateurs,
- Entre 2019 et 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés
Quels sont les interlocuteurs dans la gestion de la protection sociale des indépendants en 2019 ?
Concernant les prestations Assurance maladie, maternité obligatoire et indemnités journalières :
- Pour les nouveaux créateurs : la CPAM. Les anciens salariés n’ont plus de formalité spécifique à accomplir et resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de leur résidence.
- Pour les autres créateurs : l’agence de Sécurité sociales pour les indépendants et l’organisme conventionné.
Tu bénéficies d’une protection maladie de même nature et dans les mêmes conditions que les salariés. Dans certains cas, tu peux bénéficier d’indemnités journalières. Si tu disposes de faibles revenus, tu peux obtenir la CMU complémentaire (CMU-C) ou l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Concernant les prestations invalidité-décès : L’agence de Sécurité sociales pour les indépendants.
L’assurance invalidité te permet de bénéficier, en cas d’incapacité de travail durable et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité. Pour un assuré en activité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, l’assurance décès garantit le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit de l’assuré.
Concernant les prestations retraite obligatoire de base et complémentaire : L’agence de Sécurité sociales pour les indépendants.
Les cotisations que tu verses au titre de l’assurance retraite de base te permettent de bénéficier d’une retraite calculée de la même manière que les salariés.
Le montant des cotisations de retraite complémentaire versées permet d’acquérir chaque année un certain nombre de points de retraite.
Concernant les prestations Allocations familiales : La Caisse d’allocations familiales.
Tu bénéficies des prestations familiales versées par la Caisse d’allocations familiales dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Pour les cotisations obligatoires et contribution (CSG/CRDS et formation professionnelle) : L’Urssaf et l’agence sociale pour les indépendants.
Tu bénéficies d’un droit à la formation continue avec le versement d’une contribution forfaitaire (CFP).
Mais attention à compter de 2020, les interlocuteurs évolueront encore! L’interlocuteur principal sera la CPAM.
Pour la retraite ce sera la Carsat.
L’interlocuteur pour les allocations familiales restera la CAF.
L’Urssaf sera l’interlocuteur unique pour toutes les cotisations.
L’impact de la réforme sur les droits des travailleurs indépendants ?
La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soin et les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisations.
Pour ton projet de création ou reprise, CAPEC saura te guider et t’expliquer le fonctionnement de ta protection sociale d’indépendant.
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