Tu créés ton entreprise et penses réaliser des dépenses de recherche et développement significatives ?
Alors le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) s’applique peut être pour toi !
Conditions d’obtention du statut de JEI :
- être une PME ;
- avoir moins de 8 ans d’existence ;
- être indépendante (avoir son capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques) ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Les avantages fiscaux de la JEI
- Exonération d’impôts sur les sociétés (IS) :
- A 100% pour le 1er exercice qui est bénéficiaire ;
- A 50 % pour l’exercice suivant ;
- Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
Afin de bénéficier au maximum de l’exonération d’IS à 100 % la 1ère année, des arbitrages peuvent être nécessaires, rapproche toi vite d’un expert CAPEC
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Les JEI peuvent aussi, sous conditions, obtenir :
- l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
- la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche
L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.
Les exonérations de cotisations sociales d’une JEI
- Exonération de charges sociales patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales.
Il ne s’agit donc pas d’une exonération de toutes les cotisations sociales mais cette exonération reste significative (autour de 50% d’exonération)
Cette exonération concerne les rémunérations des personnels suivantes, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
- les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
- les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
L’exonération est applicable sur les 7 années qui suivent l’année de création.
Démarches à effectuer pour obtenir le statut de JEI
Il n’existe pas de formalisme particulier pour bénéficier du statut de la JEI, cependant nous te conseillons de réaliser un « rescrit fiscal », c’est-à-dire une demande écrite à l’administration fiscale afin qu’elle donne sa position sur le cas particulier de ton entreprise.
Nous pouvons bien sûr t’accompagner dans ces démarches !
Bon à savoir
Si tu lis cet article, c’est peut-être que tu as une entreprise qui fait de la R&D ou que tu as un projet d’entreprise innovante ?
A CAPEC, nous avons mis en place un accompagnement spécifique pour les porteur de projet de Start-up, de la phase de l’idée à la 1ère levée de fonds pour permettre un lancement réussi.
