Dans ton projet de reprise ou de création, il est prévu que ton conjoint (au sens large, que tu sois marié, pacsé ou en concubinage), travaille avec toi et/ou t’aide régulièrement.
Comment faire et quelles sont les règles à respecter ?
Introduction
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Dans les faits, on s’aperçoit que beaucoup de conjoints travaillent régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint sans être déclarés.
Quels risques cela créent pour vous deux ?
pour toi chef d’entreprise : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité de ton conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc.
pour ton conjoint : peu protecteur notamment en cas d’accident ou même dans une vision plus large de protection sociale (retraite, en cas de séparation ultérieure).
Les règles à respecter
Ce qu’il faut retenir : tu dois donner et déclarer un statut pour ton conjoint !
Il existe 3 possibilités
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur est réservé à ton époux(se) ou ton partenaire de Pacs dans les cas où TOI tu es :
- Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)
- Gérant associé unique d’une EURL
- Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Attention : ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Ton époux(se) ou partenaire de Pacs doit :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
- ne pas être rémunéré
- ne pas être associé de la société
- faire l’objet d’une mention dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé lors de la création
Régime sociale :
Ton conjoint bénéficie
- de la formation professionnelle
- d’une protection sociale
- d’un régime d’assurance vieillesse : il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.
Attention : si ton époux(se) ou ton partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d’une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de ton entreprise.
Le conjoint associé
Cela s’applique pour ton époux(se), ton partenaire de PACS ou ton concubin quand :
- tu es dirigeant d’une société : SARL, société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).
- ton conjoint détient des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).
Il faut déclarer le statut d’associé de ton conjoint :
- lors de l’immatriculation de l’entreprise
- au cours de la vie de l’entreprise, dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective de celui-ci
Régime social
Si ton conjoint n’a pas d’activité professionnelle, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dont tu dépends.
Si ton conjoint est :
- à la fois gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l’entreprise, il est affilié au régime de la sécurité sociale,
- à la fois gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l’entreprise, il est rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Le conjoint salarié
Le statut de salarié peut être adopté par ton époux(se), ton partenaire de Pacs ou ton concubin si tu es :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)
- dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.
Ton conjoint salarié doit :
- participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel,
- être titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI,
- percevoir un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (au moins égal au Smic).
Régime social
En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale du régime général.
Changements dus à la loi PACTE
La Loi PACTE renforce la protection de ton conjoint en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Si tu ne fais pas de formalisme déclaratif, ton conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié (donc rattrapage de salaire et de cotisations sociales en cas de contrôle).
Si tu l’oublies, ton conjoint sera considéré comme ayant opté de manière tacite pour le statut de conjoint salarié, qui est le plus protecteur.
CAPEC t’aidera à réaliser tes choix et démarches, contacte-nous !
N’hésitez pas à partager l’info entourage, cela pourra être utile !
Bonne réussite dans ton projet !
