Lorsque tu créées ton entreprise, tu peux choisir d’utiliser ton logement pour les besoins de ton entreprise :
- Soit parce que ton activité ne justifie pas d’avoir un local distinct
- Soit parce que tu souhaites réduire les coûts (au lancement)
- Soit parce que tu commences seul et sans réception de public dans un premier temps
Cette solution présente de nombreux avantages mais il convient de respecter un certain nombre de règles que nous allons te présenter ici.
Peux-tu utiliser ton logement comme local professionnel ?
La réponse est OUI mais attention il te faut avoir en tête deux cas.
Si ton activité suppose de réceptionner des marchandises et/ou recevoir des clients
Alors cela implique un changement de destination de ton local d’habitation en local professionnel.
Pour faire cela, tu dois solliciter :
- Une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
- Une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme
- L’accord de la copropriété dans laquelle tu vis ou l’accord de ton bailleur le cas échéant
Si ton activité, même commerciale, est exercée dans ta résidence principale et que tu ne réceptionnes pas de marchandises et/ou ne reçois pas de clients
Dans ce cas, pas de formalités ou autorisations particulières.
Toutefois, pour héberger ton siège social, il faudra solliciter l’accord de ton bailleur si tu es en location.
N’oublie pas de signaler à l’administration fiscale la transformation de ton logement en local pro
Enjeux et conséquences de ce changement
Voici quelques réflexes ou informations à avoir en tête :
- Pense à vérifier dans ton règlement de copropriété et bail de location que rien ne s’y oppose ou que tu n’as pas d’information particulière à effectuer au préalable.
- Pense à en informer ton assureur car suivant les cas, tes garanties ne seraient plus adaptées. En effet, tu y exerces à présent une activité professionnelle ;
- Pense à le signaler à l’administration fiscale car tu es redevable d’une cotisation foncière des entreprise (même si tu n’utilises qu’une pièce) ;
- Dans certains cas, il sera possible de te verser un loyer par ton activité professionnelle : pose la question à ton expert-comptable car cela n’est pas toujours une bonne chose selon ta situation fiscale personnelle. Ce loyer versé sera un revenu imposable pour toi en tant que particulier.
- Tu pourras également déduire de tes revenus pros la quote-part d’électricité consommée pour ton activité professionnelle.
Tu veux en savoir plus sur les démarches à accomplir ?
Tu as besoin de conseils d’un spécialiste pour t’aider à y voir plus clair ?
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Bonne réussite dans ton projet !