Le bail commercial est un engagement à long terme et indispensable au bon fonctionnement de ton activité
1 – La durée du bail : elle te protège !
Il est important de bien regarder la date de début et la date de fin du bail commercial car la durée de 9 ans du bail te protège à deux niveaux.
Tout d’abord, cela empêche le propriétaire du local d’y mettre fin ou de prendre ta place, tu es donc protégé a minima jusqu’à la fin des 9 ans.
D’autre part, cela te permet de « maîtriser » ton loyer car la révision est prévue par le bail. Attention si le bail est renouvelé tacitement à la fin des 9 années initiales, le loyer pourra être déplafonné la 12ème année! Il est donc préférable de rédiger un nouveau bail commercial pour une nouvelle période de 9 ans.
2 – Les dépenses à ta charge : bien relire les clauses !
Une convention peut prévoir ce qu’elle veut dès lors que les parties sont d’accord. Une clause qui met l’intégralité des travaux à la charge du locataire, même si elle est excessive, est valable !
Si le bail ne prévoit rien, c’est la loi qui s’applique : les travaux d’entretien courant sont à la charge du locataire et les « gros » travaux sont à la charge du bailleur c’est-à-dire les grosses réparations touchant la structure et la solidité générale de l’immeuble. Mais parfois la distinction entre les deux n’est pas évidente à faire… Notre juriste peut t’aider dans cette analyse.
Refacturation de la taxe foncière : est-ce possible ?
Oui, on la retrouve dans presque tous les baux commerciaux.
3 – L’activité : attention aux exclusions !
Tu devras bien vérifier quelles sont les activités pouvant être exercées et prévues par le bail. Il pourra être « tous commerces » ou alors « limité à une activité » ou encore prévoir des exclusions (exclusion courante pour les activités bars et restaurants).
Le cas échéant, le montant du loyer devra tenir compte de cette limitation ou non d’activité…