Tu n’es pas avocat et alors ?
Voici les bons choix juridiques à faire lors de la création de ton entreprise
Des modèles de statuts tu vas en trouver à la pelle sur le web, alors prends garde à ce que tu trouves et ne fais pas n’importe quoi… Je te donne quelques conseils et axes clés à ne pas négliger d’un point de vue juridique lors de la création de ta boîte.
Alors quels sont les bons choix juridiques à faire lors de la création de ton entreprise.
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Ne pas avoir des statuts trop développés
Les statuts, un acte essentiel dans ta création, puisque ce sont eux qui marqueront le point de départ de ton entreprise !
Les statuts sont en réalité « la notice de fonctionnement » de ta société : ils vont prévoir l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société entre associés, avec le(s) gérant(s) et les tiers. Alors comment dire, c’est un acte à ne pas négliger ! Mais cela ne signifie pas qu’ils doivent être trop compliqués… la complexité n’a jamais aidé il me semble…
Contente toi des éléments impératifs, fais en sorte que ce soit clair et limpide à la lecture, pas de place pour l’ambiguïté ici.
Ils resteront applicables toute la durée de vie de la société, alors autant ne pas se tromper et avoir à les modifier tous les quatre matins !
Des statuts trop développés ou mal paramétrés pourront être modifiés bien sûr ! Mais qui dit « modification » dit « AGE » dit « formalités » dit « dépenses »… et je ne te parle de la perte de temps attachée…
Je ne dis pas que les statuts développés ne sont pas utiles, seulement qu’ils se justifient pour certaines situations ou pour certains types de sociétés au fonctionnement complexe, et donc possiblement pas pour toi.
En résumé, prend au sérieux cet acte juridique primordial et fais toi accompagner par un professionnel.
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Libérer l’intégralité du capital dès le départ
En SARL, par exemple, il est possible de ne pas libérer 100% de son apport en numéraire mais uniquement le cinquième de ce montant. Le reliquat devant être libéré à la demande du gérant dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société.
Alors tu me diras « mais pourquoi ne pas le faire si cela est prévu par les textes ? »
Je vais donc t’expliquer pourquoi cela représente un risque qui peut s’avérer fatal pour la société, mais aussi pour toi dirigeant à titre personnel…
Tout d’abord, rien ne m’assure que tu posséderas le reliquat manquant dans les 5 ans, ni même tes associés… Alors comment fait-on si ça arrive ?
Ensuite, cet apport personnel a en principe été pris en compte dans ton prévisionnel d’activité et il représente de la trésorerie permettant de financer des investissements et/ou de la trésorerie de départ. Donc si tu ne la verses pas, comment fait la société pour tout payer ? Ça sent les difficultés financières rapidement…
Mais aussi, qui nous dit que les relations avec tes associés n’auront pas changé pendant ce délai ? S’ils ne sont pas d’accord avec ta gestion, ta stratégie, … il est possible que ces derniers refusent de verser le solde et que cela complique les choses pour toi dirigeant.
Nous n’oublierons pas que pour bénéficier de l’IS à taux réduit (15%) il faudra que ton capital soit intégralement versé ! A défaut, c’est le taux normal (33.1/3%) qui s’applique, aïe !
Et pour te convaincre totalement, c’est d’autant plus dangereux pour toi dirigeant car tu es responsable personnellement des conséquences de cette situation, notamment si la société venait à déposer son bilan pour cause de cessation de ses paiements. En cas de faute de gestion reconnue, des sanctions à ton égard pourraient être prises… mise à ta charge personnelle d’une partie ou de la totalité des dettes de la société par exemple.
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Ne pas s’associer à 50/50
Souvent, les futurs associés ne comprennent pas et n’entendent pas nos conseils sur ce point. En effet, il est difficile d’accepter que l’un soit à 51% et l’autre à 49% alors que l’engagement au quotidien dans la société sera le même ! D’ailleurs lequel choisir des 2 associés ?
Ce que l’on tente d’éviter ici, c’est de se trouver dans une situation de blocage où l’un dit « OUI » et l’autre dit « NON » : 50/50, pas de gagnant, pas de perdant, on avance plus, alors comment fait-on ?
Il est donc préférable que l’un des associés (ou 2 sur 3) dispose de la majorité afin de pas rester bloqué dans les prises de décisions courantes de la société.
A défaut si personne ne cède en faveur (ou défaveur) du 49%, il est possible de mettre en place un « pacte ou charte d’associés ». Cet acte, hors statuts, permettra de prévoir les modalités de fonctionnement entre les associés (fonctions, missions, rémunérations,…), les modalités de sortie de situation de blocage, de résolution de litiges ou encore de sortie des associés.
Mais ne me fais pas dire ce que je n’ai pas dit : s’associer à 50/50 peut aussi être une bonne chose :
- Si les associés sont complémentaires dans leurs qualifications et leurs expériences (par exemple : un cuisinier doublé d’un chef de salle).
- Si les associés sont capables de rester à l’écoute de l’autre malgré leur désaccord initial et de se faire confiance dans leurs prises de décisions respectives.
- Si les associés sont capables l’un comme l’autre de compromis, ou encore d’entendre les arguments de l’autre.
Mais bon, quoi qu’il en soit, évite de t’associer à 50/50 avec ton meilleur ami car ton ami pourrait bien ne plus l’être après votre association…
- N’oublie pas les droits de tes associés
Même si c’est toi le capitaine du navire, ne néglige pas les droits de tes associés !
En effet, qu’ils travaillent ou non dans la société, qu’ils soient minoritaires, les associés d’une société ont des droits. Tu devras régulièrement leur rendre des comptes sur la marche de la société mais aussi répondre aux éventuelles questions qu’ils seraient amenés à te poser, … ils peuvent également obtenir des informations sur des opérations qui leur paraîtraient suspectes.
Donc même si tu es le gérant et que tu es majoritaire, n’oublie pas les autres qui t’ont fait confiance au départ et qui ont misé sur toi !
Mon conseil, encore une fois, à chacun son métier ! Alors ne rédige pas tout seul tes statuts, occupe-toi bien du suivi juridique de ta société et pour cela fais appel à un avocat, un juriste, … quelqu’un du métier tout simplement.
L’équipe du service juridique CAPEC t’accompagne dans toutes tes démarches, choix et formalités liées à la création et à la vie de ta société, alors prends attache avec nous !