Le suramortissement, une mesure de soutien à l’investissement !
Ça y est, tu crées ta boîte ? L’opportunité de faire des économies te tend les bras !
- Comment ?
Profite de la mesure pour soutenir l’investissement productif, on appelle ça « le suramortissement » (Loi 2015-990 du 06/08/2015 art 142 dite loi Macron).
- Mais de quoi s’agit-il ?
Eh bien, pour tout investissement que tu vas réaliser, tu pourras bénéficier d’une déduction totale de 40 % supplémentaire du prix de revient de ce dernier, déduction qui sera déduite de ton résultat soumis à l’impôt que ce soit l’IR ou l’IS. Alors là ça y est, je commence à te parler chinois, et je t’ai perdu avec mes termes techniques… je t’explique !
En somme, tu achètes un bien 100 et tu pourras l’amortir fiscalement sur une base de 140 ! C’est-à-dire 40% de plus que le prix payé. Ça vaut le coup, non ?
La déduction ne se fera pas en une seule fois, mais sur la durée d’amortissement de ton bien.
Cette économie d’impôt est définitive ! Si tu vends le bien, elle s’arrête, mais pas de restitution.
Et en plus, ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs d’incitation dont tu pourrais bénéficier (ex : crédit impôt recherche…)
- Alors quels investissements sont éligibles ?
Seuls sont concernés les biens neufs et éligibles à l’amortissement dégressif (dégressif = mode d’amortissement accéléré car le montant des amortissements est décroissant au fil des années).
Attention, certains biens sont exclus : matériel de transport, chambre froide pour la restauration, machine à café, agrafeuse électrique dans les activités d’imprimerie, centrifugeuse de laboratoire médical…
Pour te faciliter la tâche, voici une liste non exhaustive des biens éligibles que j’ai recensés :
Échafaudage, perceuse, débroussailleuse, tronçonneuse, tondeuse à gazon, équipement de cuisson (four et piano de cuisson), pont élévateur, soudeuse à point, pelliculeuse, table de découpe numérique, meuleuse pour préparation des verres optiques, matériel automatisé de pharmacie pour la préparation des doses à administrer, serres maraîchères….
La liste est longue mais ton expert-comptable pourra t’aider à vérifier si l’investissement envisagé est éligible ou non. Ainsi pas de surprise, tu sais où tu vas !
- Quelles entreprises sont concernées ?
La tienne probablement car la seule condition est d’être soumis à un régime réel d’imposition, quelle que soit la taille de ton entreprise, que tu sois artisan ou agriculteur, que ton entreprise soit à « l’impôt sur le revenu » ou « l’impôt société ».
En gros, sont exclues les entreprises au micro et les auto-entreprises.
- Ce dispositif dure-t-il toute la vie ?
Eh non, le dispositif de suramortissement est exceptionnel et donc temporaire ! Il faut que tu investisses avant le 14/04/2017, alors vite dépêche-toi il, te reste encore quelques mois pour en bénéficier.
Tu noteras que, certains investissements spécifiques sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31/12/2017. (les véhicules de plus de 3.5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhal carburant)
Important, la date à regarder va dépendre du mode d’acquisition que tu auras retenu : pour les biens acquis, ce sera la date de commande, les biens construits par l’entreprise ce sera la date d’achèvement et les biens loués en contrats de crédits bail ou de location avec achat ce sera la date de début de location qui sera pris en compte en principe.
Le suramortissement est un dispositif temporaire fiscalement intéressant pour ton entreprise.
Dans le cadre de ton projet de création et de tes investissements à réaliser, il faut que tu t’interroges sur la possibilité de bénéficier ou non de cet avantage fiscal !
CAPEC se tient à ta disposition si tu souhaites plus d’infos sur le sujet!
« La création d’entreprise est probablement l’une des formes les plus élaborées des dernières grandes aventures modernes » Bernard Maître