Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Ton conjoint participe régulièrement à ton activité qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale, alors cet article est pour toi !
Si tu es marié(e) ou partenaire d’un PACS et que ton conjoint participe à la vie de ton entreprise alors ce dernier doit avoir un statut, c’est une obligation !!
Peu importe le nombre d’heures qu’il effectue dans ton entreprise, c’est la régularité de sa participation effective à titre professionnel qui compte.
Un exemple : ton conjoint réalise les déclarations de TVA, le suivi de tes devis, de ta facturation…
Une information importante à ne pas prendre à la légère : le fait que tu fasses travailler de façon régulière ton conjoint dans ton entreprise sans lui avoir donné un statut et donc sans l’avoir déclaré, est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions lourdes…
Donc OK il doit avoir un statut, mais à quoi ça sert le statut du conjoint ? Tout simplement, cela lui garantit des droits à sa retraite future !
Tu te demandes comment cela fonctionne ?
Il existe 3 statuts différents :
- Le conjoint associé :
Dès lors que ton conjoint détient des parts sociales de ta société et qu’il exerce une activité professionnelle régulière.
Il est alors comme toi affilié au RSI en tant que travailleur indépendant même s’il n’est pas rémunéré. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que toi pour sa couverture sociale. En cas d’absence ou de faible rémunération, ses cotisations sont calculées sur l’assiette minimale.
- Le conjoint salarié :
Cela implique que ta boite ait signé un contrat de travail avec ton conjoint et qu’elle lui délivre des bulletins de salaire tous les mois. Le droit du travail s’appliquera sans exception. Il devra percevoir un salaire ne pouvant être inférieur au smic et au minima conventionnel.
L’activité étant exercée sous le contrôle du chef d’entreprise, il jouit des mêmes droits et obligations que tout salarié (licenciement ; horaire ; …).
- Le conjoint collaborateur :
Ton conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale pour laquelle il n’est pas rémunéré et n’a pas la qualité d’associé. Il exerce une grande partie des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Dans ce cas, il est affilié au RSI et verse des cotisations en contrepartie de droits propres pour la retraite et les indemnités journalières. Il bénéficie des prestations maladies. Il a droit à la formation continue. Ce statut peut être choisi même si ton conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Il est important que tu saches que le montant de ta future retraite et que la validation de tes trimestres sont fonction du revenu cotisé.
Pour valider 4 trimestres annuellement, les revenus doivent être au minimum de 600 fois le taux horaire du SMIC. Cette règle s’applique à toi mais aussi à ton conjoint !
Tu souhaites être accompagné dans ton choix, n’hésite pas !!
Le cabinet d’expertise-comptable CAPEC saura au regard de tes besoins et de ta situation t’apporter la réponse la plus appropriée.