De nouvelles obligations à respecter
Nous avions vu dans un article précédent comment lancer un recrutement. Maintenant, je vais t’expliquer les obligations liées à l’embauche de ton premier salarié et elles sont nombreuses, tu verras !
Tu as passé une première étape dans le parcours du combattant, maintenant place à la seconde qui sera plus administrative !
Détermination de la convention collective
En fonction de ton activité, tu es tenu d’appliquer une convention collective qui déterminera des règles spécifiques pour tes relations de travail avec ton salarié. La convention collective constitue un socle de droits sociaux auquel on ne peut déroger. Par exemple : durée de la période d’essai, salaire minima, incidences de la maladie…
Rédaction du contrat de travail
Tu as dû te renseigner préalablement sur le choix du contrat et sur les aides à l’embauche existantes. Même si parfois on a envie de mettre beaucoup de mentions dans un contrat de travail, attention à ce que ces dernières soient licites et à la rédaction de celles-ci qui pourraient te porter préjudice…
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Tu dois effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF sur le site: www.due.urssaf.fr
Elle doit être faite obligatoirement avant l’embauche. Tu auras besoin d’informations qui t’auront été également utiles pour la rédaction du contrat de travail : date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, nom de jeune fille…
Attention : le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé.
Caisse de retraite
Tu dois affilier ton entreprise dans les 3 mois de sa création à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) et ARCCO (pour les non cadres). J’attire ton attention sur le fait que dans certains secteurs d’activité, la caisse compétente peut être désignée d’office.
Visite médicale
Tu dois contacter la médecine du travail pour fixer un rendez-vous pour :
- Soit une première visite d’information et de prévention
- Soit un examen médical d’aptitude à l’embauche si le salarié est exposé à des risques professionnels
Les coordonnées des services de santé au travail compétents géographiquement sont disponibles auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Mutuelle
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé à l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Il faut que tu regardes si la convention collective ne préconise pas un organisme avec un contrat type.
Dans le cas où tu as le choix, tu peux faire appel à STRATEGIS PATRIMOINE (filiale du cabinet d’expertise-comptable CAPEC) afin qu’il t’aide pour trouver le meilleur compromis entre les garanties et les tarifs.
Affichage obligatoire
Tu es tenu d’afficher certaines informations à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué.
Les principales sont les suivantes :
- Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail
- Adresse, nom et téléphone du médecin du travail
- Avis de l’existence d’une convention collective
- Horaire de travail et durée du repos
- Interdiction de fumer dans les locaux
- Dispositions des articles du code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral
Information de la DIRECCTE
Tu dois informer l’inspection du travail de l’embauche de ton premier salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, il peut y avoir des obligations spécifiques si ton salarié n’est pas ressortissant de l’Union européenne et/ou liées à ton activité ou aux caractéristiques de ton salarié ou de son poste de travail.
L’embauche du premier salarié est une étape importante qu’il ne faut pas sous-estimer !
Elle implique de nouvelles obligations, il faut les exécuter avec sérieux car elles peuvent être lourdes de conséquences : amendes et litiges à la clé !
Fais toi aider ! N’hésite pas à faire appel à des spécialistes pour t’accompagner dans tes démarches administratives, CAPEC et son service social sont là pour toi !
