Loi de Finances 2018 : Quoi de neuf cette année ?

Projet Loi de Finances 2018 : Les grandes mesures fiscales d’Emmanuel MACRON

Comme chaque fin d’année, le gouvernement s’est prêté à l’exercice obligatoire du projet de loi de finances, qui vient définir les évolutions fiscales envisagées pour l’année à venir. Pour cette première sous l’ère Macron, à quoi dois-tu t’attendre, aussi bien en tant que jeune entrepreneur, mais également à titre personnel ?

Allez, on fait un rapide tour d’horizon des principales mesures pouvant te concerner.

1. Relèvement des seuils du régime simplifié (la «micro-entreprise »)

C’était bien plus qu’une rumeur, c’est désormais confirmé : les seuils devraient être fortement relevés pour passer à 70 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services, et les activités non commerciales, et à 170 000 € pour les activités de ventes. On double donc les seuils !

En dessous de ces seuils, tu pourras bénéficier d’un calcul simplifié de ton imposition, puisqu’on se contentera d’appliquer un abattement forfaitaire sur ton chiffre d’affaires. Fini l’établissement d’un compte de résultat et d’un bilan.

Financièrement plus avantageux ? On en reparlera car en fonction de ton cas, la simplicité peut-être  te coûtera !

Pour ce qui est de la TVA en revanche, pas de modification, on reste sur les seuils d’origine (33 200 € pour les services, 82 800 € pour les ventes).

2. Baisse de l’impôt sur les sociétés

Si tu exerces en société, tu peux être amené à payer de l’impôt sur les sociétés.

Petit rappel des taux actuellement en vigueur :

• Taux réduit pour les entreprises réalisant moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT annuel, et détenues pour au moins 75% du capital par des personnes physiques (directement ou indirectement)
  • 15% de la fraction du bénéfice jusqu’à 38 120 €
  • 28% pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €
• Taux normal de 33 1/3 % au dela de 75 000 € , ou sur l’intégralité du bénéfice pour les entreprises n’entrant pas dans le champ du taux réduit.

A compter de 2018, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux de 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice (le taux normal demeurant pour la fraction des bénéfices dépassant 500 000 €) ; le taux réduit de 15% reste applicable dans les mêmes conditions que précédemment.

Le taux de 33 1/3% devrait disparaître en 2019 pour être réduit à 31% ; à horizon 2020, le taux de 28% devrait s’appliquer à l’intégralité du bénéfice pour progressivement diminuer jusqu’à 25% en 2022.

3. Disparition du CICE

Si tu emploies des salariés, tu peux actuellement bénéficier de ce crédit d’impôt, représentant 7% des salaires versés (avec des conditions à respecter) ; ce taux sera abaissé à 6% en 2018, puis le CICE sera supprimé à compter de 2019.
Il sera remplacé par un allègement sur les cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (et un allègement renforcé de 3,9 points supplémentaires au niveau du SMIC)

4. Exonération de CFE

Si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, tu seras désormais exonéré de cette taxe à compter de 2019.

5. La suppression du RSI

Je m’écarte un peu du projet de loi de finances pour vous parler rapidement d’un autre texte important, le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui intègre 2 mesures importantes, dont la suppression du RSI.

A compter du 1^er janvier 2018, les travailleurs indépendants verront leur protection sociale confiée au régime général, l’URSSAF assurant désormais le recouvrement des cotisations.

En revanche, les indépendants conserveront les mêmes niveaux de taux qu’à l’heure actuelle.

Cette transition se réalisera progressivement sur une phase de 2 ans, pour être pleinement finalisée en 2020. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail dans un futur article sur ce changement qui suscite de nombreuses interrogations.

6. Année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise

Seconde mesure annoncée dans le PLFSS : à compter du 1^er janvier 2019, un dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociales dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise sera institué. Il prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité de l’ACCCRE, et bénéficiera à tous les créateurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité.

7. Et aussi à titre perso :

– Réforme de la taxe d’habitation : un nouveau dégrèvement va être instauré, qui doit permettre à terme à 80% des foyers de ne plus payer cette taxe ; la mise en œuvre sera progressive sur trois ans. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 27 000 € pour un célibataire, 43 000 € pour un couple, majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

– Reconduction du crédit impôt pour la transition énergétique : si tu envisages de faire réaliser des travaux à ton domicile favorisant les économies d’énergie, ce dispositif sera toujours applicable en 2018, mais dans des conditions plus restreintes que précédemment.

– Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital : si tu détiens des parts dans des sociétés et que tu perçois des revenus à cet égard, ou si tu viens à céder ces parts, la fiscalité peut s’avérer quelque peu complexe. Le Gouvernement prévoit donc de simplifier cela en intégrant un taux unique de 30% à compter de 2018.

Tout cela n’est pour l’instant pas voté de manière définitive, et des changements peuvent s’opérer dans les semaines à venir : nous ne manquerons pas de te tenir informé des évolutions des mesures de la loi de finances pour 2018.

Et si tu souhaites des précisions, n’hésite pas à contacter ton expert-comptable CAPEC !