Nouvelle obligation pour les ERP : la mise à disposition d’un registre d’accessibilité !
Mais que peut-on bien mettre dans ce registre ? Réponses ci-dessous !

Morad DAHMANI du service juridique de CAPEC, te dit comment bien remplir le registre !

Tu dois déjà avoir entendu parler de la règlementation sur l’accessibilité. En résumé, une personne handicapée ne doit pas ressentir de difficultés particulières pour profiter de tes services.

Ce registre est l’occasion de montrer au public ce que tu as mis en place en ce sens ! Il doit être consultable par le public « au principal point d’accueil accessible » ou encore sur ton site internet.

Deux grands éléments doivent composer le registre : des pièces à annexer et des informations à communiquer.

Les pièces annexes (ou à copier)

Il s’agit de toutes les pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’ERP aux personnes handicapées. Ce sont tous les documents délivrés par l’administration ou les techniciens produits dans le cadre de la procédure de mise aux normes d’accessibilité.

Par exemple :

De plus, il te faut joindre un document expliquant les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, rampes amovibles, etc.). Tu peux y préciser :

• si le personnel est formé à l’utilisation des équipements,
• la manière dont on peut utiliser les équipements (ex : sonnette pour faire appel au personnel).

Tu peux y annexer également les notices d’emploi des équipements ainsi qu’une fiche de suivi d’entretien régulier des machines.

 

Informations à délivrer 

L’information complète sur les prestations fournies dans l’établissement

Il te faut mentionner toutes les prestations auxquelles peuvent prétendre tes clients.

Si tu exploites un magasin de prêt à porter, ne te contente pas de mentionner « exposition et achat de prêt à porter » mais plutôt :

Exposition de prêt à porter, mise à disposition de cabines d’essayage, et passage en caisse de paiement pour achat.

Dispositions prises pour faire bénéficier à tous des prestations fournies dans l’établissement 

Si ton ERP est aux normes, contente-toi d’indiquer :

Toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

Si la mise aux normes n’est pas encore achevée ou incomplète, précise alors :

• les prestations concernées ;
• la date prévisionnelle d’accessibilité ou celle d’obtention d’une dérogation ;
• la raisons de l’inaccessibilité.

L’établissement est accessible, à l’exception des cabines d’essayages qui font actuellement l’objet d’un aménagement et qui seront accessibles au 30 mars 2018.

Tu peux également mentionner la possibilité d’une aide humaine, notamment pour les prestations inaccessibles.

L’établissement est accessible, excepté pour le passage en caisse jusqu’au 15 février 2018. En attendant, adressez-vous à un vendeur qui procèdera à votre encaissement sans déplacement de votre part.

Les informations relatives à l’information du personnel 

Les règles diffèrent selon le type d’établissement

Pour les ERP de catégorie 1 à 4

Seuls les ERP de catégorie 1 à 4 sont concernés. Autrement dit, ceux de catégorie 5 ne le sont pas.

Cette obligation consiste à joindre au registre une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le 16 juin 2018, un groupe de 10 salariés a suivi une formation relative à l’utilisation des rampes d’accessibilité.

En outre, si tu disposes de plusieurs établissements et que les mêmes salariés sont « chargés de l’accueil des personnes handicapées » dans tous les établissements, tu peux n’établir qu’une seule attestation.

Pour tous les ERP

Ici, ceux de catégorie 1 à 5 sont concernés. Il faut signaler les actions visant à sensibiliser le personnel en contact avec le public. Ceux-ci doivent pouvoir informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement. Cela peut passer par la communication de la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées.

Le 13 avril 2018, une lecture collective de la plaquette avec l’ensemble du personnel et la direction a été organisée.

Bien sûr, tu peux mentionner dans ton registre les actions menées en complément de celles-ci mais non obligatoires.

A noter que toutes ces obligations sont applicables depuis le 30 septembre 2017. Alors si tu n’as encore rien fait, il faut vite régulariser cela !

Pour t’aider la CNISAM te propose un modèle de registre[2] qu’il te suffira de remplir !

Mais aussi, la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées pour le personnel « Bien accueillir les personnes handicapées » [3].

[1] Plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32879

[2] http://www.cnisam.fr/IMG/pdf/registre-accessibilite-cnisam_pdf_interactif_sep16.pdf

[3] téléchargeable : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/publication/bien-accueillir-les-personnes-handicapees_6411)