Devenir une micro-entreprise
Tu as surement entendu parler du régime de la micro-entreprise (ex auto entreprise) mais tout n’est pas clair pour toi ?
Tu trouveras ici les réponses à tes questions : Qu’est-ce que c’est ? Qui peut en bénéficier ? Est-ce vraiment intéressant ?
1. Qui est concerné ?
Tu es une personne physique qui exerce seul
- En entreprise individuelle
ou - En société de personnes à l’impôt sur le revenu à responsabilité limitée
ET ton chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ou de l’année d’avant (N-2) est inférieur aux nouveaux seuils :
- 170 000 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 70 000 € pour les autres activités relevant des BIC et les activités relevant des BNC.
Alors tu es concerné par la micro-entreprise !
Si tu exerces plusieurs activités tu dois respecter les 2 critères ci-dessous :
- le chiffre d’affaire global annuel ne doit pas excéder 170 000 €,
- la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
2. Qu’est-ce que la micro-entreprise
On parle ici d’un régime fiscal (régime micro) et d’un statut (auto entrepreneur).
Il ne s’agit en fait plus que d’un seul fonctionnement : le régime de la micro-entreprise !
- Régime du micro (au niveau fiscal) :
Tu es imposé à l’impôt sur le revenu sur la base de ton chiffre d’affaires après abattement :
Quels abattements ?
- 71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50% pour les prestataires de services
- 34% pour les personnes relevant de bénéfices non commerciaux (BNC)
Avec un minimum de 305 € d’abattement.
Exemple : Tu fais de l’achat-revente et tu fais 100 000 € de chiffre d’affaires, ta base pour calculer l’impôt sur le revenu sera de :
Abattement : 100 000 * 71% = 71 000 €
Base pour l’impôt sur le revenu : 100 000 – 71 000 = 39 000 €
Tu peux opter pour le Prélèvement fiscal libératoire (micro-fiscal) sous conditions de revenus. Tu ne payeras plus de l’impôt selon ton taux d’imposition dans ta déclaration de revenu mais selon les taux ci-dessous et sans abattement :
- 1% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 7% pour les prestataires de services
- 2% pour les BNC
Déclaration et paiement mensuel ou trimestriel sur la même déclaration que le micro social.
- Le régime social (micro social)
Tu vas payer des cotisations sociales sur la base de ton chiffre d’affaires :
- 8 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 22 % pour les autres activités (prestataire de services et BNC)
3. La TVA
Ah ! Mais je n’ai plus à déclarer ma TVA puisque les seuils ont été augmentés ! FAUX
Si tu facturais et payais de la TVA avant, tu continueras !
Les seuils n’ont pas changé en ce qui concerne la TVA :
- 82 800 € pour les activités de commerce, vente à consommer sur place et d’hébergement
- 33 200 € pour les prestations de service et BNC
Mais si tu dépasses un tout petit peu une année, tu as un seuil de tolérance :
- 91 000 € pour les activités de commerce, vente à consommer sur place et d’hébergement
- 35 200 € pour les prestations de service et les professions
4. Le régime de la micro-entreprise est-il vraiment intéressant ?
Tu peux gagner de l’argent avec ce régime si tu n’as presque aucune charge sur ton chiffre d’affaires, pas de déplacement, pas de matériel, pas de local …
Mais très rapidement le régime réel devient plus intéressant pour toi !
Prends rendez-vous avec un Expert-Comptable CAPEC, nous t’accompagnons !
Prenons un exemple :
Tu fais de la prestation de services dans l’informatique, célibataire sans enfant.
Ton chiffre d’affaires de l’année est de 40 000 € et tu as environ 20 000 € de frais par an (y compris autour de 7 000 € de charges sociales auquel tu rajoutes les déplacements, le matériel…)
Dans un régime classique (réel), tu payeras environ 650 € d’impôt sur le revenu et 7 000 € de cotisations sociales.
Dans un régime micro tu payeras environ 1 450 € d’impôt sur le revenu et 8 800 € de cotisations sociale.
Le passage en dessous des seuils permet l’application de la réduction d’impôts pour frais de compta, tu peux réduire le montant de ton impôt de 915€ (maximum) si tu optes pour le régime classique (réel).
5. Que dois-je faire pour choisir le régime micro ou le régime classique ?
Si tu réponds à la définition de la micro-entreprise (voir plus haut), ce régime s’applique sans que tu n’aies rien à faire, tu dois simplement déclarer en ligne ton chiffre d’affaires tous les mois (ou au trimestre)
Par contre, si tu souhaites bénéficier du régime classique (imposition au réel), une option doit être réalisée en respectant un délai.
Tu l’as compris, contacte-nous vite pour que CAPEC et Le Bistrot des Créateurs puissent t’aider à appréhender correctement les caractéristiques du régime de la micro-entreprise !