Installer son cabinet à son domicile : ce qu’il faut savoir !

Professions libérales : Les modalités pour exercer à domicile 

Tu es professionnel libéral (médecin, kiné, avocat…) et tu te demandes si tu peux t’installer à ton domicile ? Tu es au bon endroit, tu trouveras ci-dessous toutes les informations dont tu as besoin.

Dans un premier temps, attention à ne pas confondre domiciliation et installation. La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise et pas forcément au lieu d’activité. Cette domiciliation ne change pas la destination du local qui reste un local à usage d’habitation. Contrairement à l’installation où le local devient à usage mixte et nous allons voir les particularités qui en découlent.

 

Des autorisations nécessaires dans certain cas :

• Autorisation administrative :

Tu es situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ? Dans ce cas, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire pour t’installer à ton domicile.

Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation

Quelques exceptions pour être exempté de cette autorisation :

• Tu ne reçois pas de clientèle
• Tu es situé au rez-de-chaussée et ton activité n’engendre pas de nuisance pour le voisinage
• Tu es situé en zone franche urbaine

 

• Autorisation du bailleur :

Si tu loues ta résidence principale, alors il te faut demander à ton bailleur l’autorisation pour changer l’affectation du local. En effet tu as signé un bail précisant un usage d’habitation et tu souhaites en faire un usage mixte (habitation et professionnel). Il te suffit de signer un avenant au bail pour changer cette affectation.

Cela ne change pas les caractéristiques du bail et tu restes protégé au titre d’un bail d’habitation mais attention si tu venais à changer de résidence principale et garder le local pour un usage uniquement professionnel, cette protection peut être remise en cause.

De plus, tu ne peux pas céder ton bail en cas de cession de ton activité comme cela fonctionne avec un bail commercial par exemple.

Si tu es propriétaire de ton habitation, cette autorisation n’est bien sûr pas nécessaire, je te renvoie cependant à la partie «  les impacts comptables et fiscaux » pour la déductibilité du loyer.

 

• Autorisation de la copropriété :

Si ton immeuble est soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de se renseigner :

• Vérifier si le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage professionnel ou ne contient pas une clause d’habitation «exclusivement bourgeoise »
• Dans ce cas tout n’est pas perdu mais il est nécessaire de demander l’autorisation à la copropriété qui prendra sa décision à la prochaine assemblée générale.

 

Les normes à respecter :

Tu vas accueillir du public, il te faut donc te soumettre à certaine normes :

• Sécurité :
  • Afficher les numéros et les consignes d’urgence
  • Posséder un extincteur à eau
  • Posséder un système d’alarme adapté
  • Avoir une installation électrique aux normes

• Etablissement recevant du public (ERP)

La règlementation ERP (largeur des portes, sanitaires handicapés, place de parking…)  s’applique également pour les installations à son domicile. Des dérogations sont possibles mais il faut les demander.

Nous pouvons t’accompagner dans ces démarches, contacte un expert-comptable CAPEC !

• Autres normes particulières
  • Pour les professionnels de santé par exemple :
    • La zone de soin doit être séparée de la salle d’attente
    • Tu dois pouvoir te laver les mains à proximité de la zone de soin
    • Un bureau doit être présent dans le local

• Se référer à son ordre pour les autres obligations particulières

Les impacts comptables et fiscaux :

En principe aucune dépense engagée dans son lieu d’habitation ne peut être porté en déduction de son bénéfice imposable. Seulement la jurisprudence à évoluer et il est maintenant possible de déduire les charges directement en lien avec l’activité professionnelle :

• La « surface d’habitation » peut donc être déduite mais doit être évaluée en fonction de la surface réelle utilisée à titre professionnel (attention il s’agit en d’autre terme, d’une location à soi-même et qui doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers sur ta déclaration de revenus.) Que l’on soit au départ en location, il s’agira donc en quelque sorte d’une « sous location » ou que l’on soit propriétaire.

Quel est l’intérêt me diras-tu, de déduire d’un côté pour imposer de l’autre ? Le déduire de ton bénéfice professionnel vient également baisser la base de ton revenu social, tu payeras donc moins de cotisations sociales en déduisant ce « loyer » sur ton activité professionnelle.

• L’eau, l’électricité, le gaz peuvent également être déduit au prorata
• Les abonnements téléphone et internet

En pratique, nous calculons un prorata d’utilisation à titre professionnel car il peut être compliqué de recalculer précisément si la dépense est professionnelle ou personnelle. Dans les faits tant que l’évaluation est raisonnable l’administration ne viendra pas t’embêter de ce côté-là.

Nous sommes à ta disposition pour t’accompagner dans tes démarches d’installations, prends contact avec CAPEC, cabinet d’expertise-comptable !