Brèves de comptoir

Loi de finances 2019 : Les nouvelles mesures pour les créateurs

fiscalité des entreprises
Benoît PARIS
Ecrit par Benoît PARIS

Je pense que tu l’as remarqué, mais la fin de l’année écoulée a été pour le moins « agitée ». Et le mouvement social qui perturbe le pays depuis mi-novembre a apporté dans son sillage un certain nombre de mesures fiscales nouvelles.

En tant que créateur d’entreprise, il n’y a toutefois pas grand-chose de nouveau qui te concerne mais nous allons balayer ensemble les principales mesures de la dernière loi de finances qui ont été votées fin 2018 et qui peuvent te concerner à titre personnel ou professionnel.

  1. Le prélèvement à la source

C’est bien entendu LA grande nouveauté fiscale de cette année 2019. Elle redéfinit en profondeur le mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus et va bien entendu impacter chaque contribuable dans les semaines et les mois à venir.

C’est un sujet important et complexe, pour lequel je t’invite à lire les différents articles que nous y consacrons, que ce soit concernant les points essentiels, la fameuse « année blanche » ou les conséquences pour les employeurs.

En tant que créateur d’entreprise, et notamment si tu t’es installé en 2017 ou en 2018, garde tout de même à l’esprit que tes revenus étant amenés à évoluer (et à augmenter je te le souhaite), l’impôt que tu vas être amené à payer au titre de 2018 peut faire l’objet de régularisations futures. Tu dois donc être attentif sur ce sujet pour éviter une fiscalité plus lourde que nécessaire. Ton expert-comptable et surtout CAPEC 🙂 est bien entendu à ta disposition pour t’accompagner sur ce sujet

  1. Mesures d’urgence économiques et sociales

Suite au discours d’Emmanuel Macron le 10 décembre, des mesures d’urgences ont été votées en toute fin d’année, qui peuvent te concerner si tu emploies des salariés :

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Il t’est possible de verser une prime à l’ensemble de tes salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, qui sera intégralement exonérée d’impôt sur les revenus et de cotisations sociales salariales et patronales, dans la limite de 1 000 € net par bénéficiaire.
Cette prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Attention, cette prime ne peut pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par accord, contrat de travail ou tout simplement par usage.

  • Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

A compter du 1er janvier 2019, et dans la limite annuelle de 5 000 €, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus.

  1. Souscription au capital de PME

Depuis plusieurs années, le capital que tu apportes dans ta société peut, sous condition, te permettre de bénéficier de réductions d’impôt, à hauteur de 18% des versements effectués (versements retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour les contribuables pacsés ou mariés).
En 2018, ce taux devait être relevé à 25% dès réception d’une notification de la Commission Européenne. A ce jour, nous attendons toujours cette notification… Ce taux majoré est donc prorogé pour 2019.

  1. Renonciation à l’option IS

Si tu te crées en SNC, en EURL, ou en société civile, ta société est de plein droit soumise au régime fiscale des sociétés de personnes (fiscalité selon les règles de l’impôt sur les revenus).

Il est toutefois possible d’opter à l’impôt sur les sociétés à tout moment. Jusqu’à maintenant cette option était irrévocable.

Désormais, il sera possible de renoncer à l’option à l’IS dans les 5 ans qui suivent l’exercice de l’option. Passé ce délai, l’option à l’IS sera définitive. De même, la renonciation à l’option est également définitive.

Si tu viens à t’interroger sur ton régime fiscal, et son évolution, je t’invite à te rapprocher de ton expert-comptable pour étudier les enjeux et les conséquences qui en découleraient.

  1. Suramortissement

Si tu crées une entreprise exerçant une activité industrielle, tu vas pouvoir bénéficier sous condition d’un dispositif fiscal de suramortissement si tu réalises des investissements dans la robotique et la transformation numérique.

Ces biens doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, et tu pourras déduire sur la durée d’amortissement du bien 40% de la valeur d’origine du bien.

Les biens concernés par ce dispositif sont définis par les textes, rapproche toi de ton expert-comptable afin de savoir si tu peux rentrer dans le champ de ce dispositif.

  1. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) :

Si à titre personnel tu souhaites réaliser certains travaux d’isolation dans ta résidence principale ou des dépenses permettant de rendre le logement moins énergivore, tu peux bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre. Ce dispositif qui devait disparaître en 2019 est prorogé d’un an, et son champ d’application a été étendu à de nouvelles catégories de dépenses.
En fonction de la nature des travaux, tu pourras ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 15 à 30 % des dépenses payées en 2019.

Voilà en résumé les principales mesures que nous pouvons ressortir de cette loi de finances 2019, et des textes qui sont sortis en toute fin d’année.

D’autres mesures ont également votées concernant les groupes de sociétés,  les apports de titres à une société, le pacte Dutreil, les produits de la propriété industrielle,…si ces sujets te concernent, n’hésite pas à contacter le cabinet, nous saurons te renseigner.

A propos de l'auteur

Benoît PARIS

Benoît PARIS

Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable, conseil et audit.
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