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Les mentions obligatoires sur factures

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François MALE
Ecrit par François MALE

Les mentions obligatoires sur factures… des éléments nécessaires et qu’il convient de respecter pour ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal !
Mais toi, es-tu en règles ? Voici ci-dessous une liste actuelle des mentions obligatoires.

Pour plus de précisions sur le contexte de la facture, reporte-toi à notre précédent article au lien suivant ! https://lebistrotdescreateurs.fr/2016/05/03/comment-faire-une-facture/

Rappel sur la facturation

Au préalable, quelques mots pour te rappeler quand tu dois effectuer une facture.

Quand es-tu obligé de fournir une facture ?

Tu dois établir une facture dans les cas suivants :

  • prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels 
  • activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle ;
  • ventes à distance, (échanges entre États de l’Union européenne pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;
  • livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

De plus, tu devras établir une facture pour toute prestation de services effectuée pour un particulier lorsque le prix est égal ou supérieur à
25 € TTC. Dans le cas contraire cela est facultatif sauf en cas de demande du client.

Quelles sont les sanctions si tu n’émets pas de facture lorsque cela est obligatoire ?

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser

  • 75 000  € pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale

En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1re sanction, le maximum de l’amende est porté à

  • 150 000 € pour une personne physique
  • 750 000 € pour une personne morale
  • Les mentions obligatoires requises

Au minimum, tu dois indiquer 14 mentions obligatoires sur tes factures et des fois plus selon ta situation. Les voici ci-dessous.

Les mentions obligatoires de base

  • La date de la facture 

Date à laquelle la facture est émise.

  • Le numéro de la facture

Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

  • La date de la vente ou de la prestation de service

Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

  • L’identité de l’acheteur ou du client

Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

  • Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

  • Numéro d’identification à la TVA

Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

  • La désignation et le décompte des produits et services rendus

Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.

Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.

  • Le prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

  • Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

  • Réduction de prix

Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Concernant le paiement

La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

Attention, il existe aussi des mentions particulières qui doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c’est L’entreprise principale qui la déclare (auto liquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Quel délai de conservation ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Ton conseiller CAPEC peut t’aider à vérifier ton modèle de facture !

A propos de l'auteur

François MALE

François MALE

François MALE, Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable et de conseils situé à Quetigny

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