Les ustensiles

Quels sont mes droits à la formation quand je suis salarié et que j’ai un projet de création ?

formation professionnelle reconversion
François MALE
Ecrit par François MALE

Faciliter la reconversion professionnelle

Si tu es salarié et que tu souhaites effectuer des formations pour ton projet de création, tu as deux possibilités :

  • Effectuer des formations à ta charge et hors de ton temps de travail ;
  • Tu as la possibilité d’effectuer cette formation pendant ton temps de travail grâce à tes droits de formation professionnelle précédemment acquis.

Sur ce point, la législation a beaucoup évolué ces dernières années et tu as du entendre parler notamment du DIF « Droit à la formation », du CIF « Congé Individuel de Formation », et du CPF « Compte Personnel de Formation ».

A ce jour, c’est le CPF qui est en vigueur à l’intérieur de ce compte, tu peux mobiliser tes droits à formation via le PTP « Projet de Transition Professionnelle ».

NB : Nous n’aborderons pas ici la question des formations via pôle emploi puisque dans notre questionnement tu es salarié et donc non inscrit à Pôle emploi

Le PTP « Projet de Transition Professionnelle »

Un dispositif qui permet une reconversion professionnelle

Il s’agit de l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019. C’est une modalité particulière de mobilisation de ton compte personnel de formation (CPF), pour te permettre de changer de métier ou de profession et de financer des formations certifiantes en lien avec ton projet. Tu peux alors bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de ta rémunération pendant la durée de l’action de formation.

La formation, une étape incontournable de la reconversion

Qu’est-ce que je peux faire comme formation dans le cadre du PTP ?

Tu peux financer des formations certifiantes et éligibles au compte personnel de formation.

Les critères à respecter

Ton dossier est évalué en fonction de trois critères principaux :

  • la cohérence du PTP destinée à te permettre de changer de métier ou de profession
  • la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l’issue du bilan de positionnement préalable
  • les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

La formation doit aussi être :

  • certifiante
  • éligible au Compte Personnel de Formation
  • inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou inscrite au RSCH (Répertoire spécifique des certifications et habilitations).

Qui peut bénéficier du Projet de Transition Professionnelle ?

Il faut justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de ton employeur ?

  • Si tu as une interruption continue de travail de plus de 6 mois, tu dois adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
  • Si tu as une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, tu dois adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Ton employeur doit te répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de ton employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

Ton employeur peut-il refuser ta demande ?

OUI, si tu ne respectes pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

Si tu respectes les conditions précédemment énoncées, ton employeur ne peut pas te refuser ton droit à congés, mais il a la possibilité de te proposer un report de ce congé dans la limite de 9 mois dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique)
  • pour effectifs simultanément absents.

Quelle est ta rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés. Tu dois donc déposer une demande de prise en charge de ton projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur ton lieu de résidence principale ou ton lieu de travail.

Attention, cette rémunération est conditionnée à ton assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur ton contrat de travail ?

Tu es considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : tu bénéficies du maintien de ta protection sociale et tu es couvert contre le risque d’accident du travail. Ton contrat de travail est suspendu pendant la période de formation mais non rompu.

Pour en savoir plus : travail-emploi.gouv.fr / transitionspro.fr

Et CAPEC dans tout ça ?

CAPEC accompagne les créateurs dans leur projet de création souvent dès leurs prémices autrement dit quand tu es encore salarié alors n’hésite pas à nous contacter 😉 !

Et bonne réussite dans ton projet 🙂 !

A propos de l'auteur

François MALE

François MALE

François MALE, Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable et de conseils situé à Quetigny

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