Brèves de comptoir

Loi de finances 2021 : quelles mesures pour toi créateur ?

loi de finances 2021
François MALE
Ecrit par François MALE

Chaque début d’année est marqué par la mise en vigueur de nouvelles règles fiscales et sociales par le biais de :

  • La loi de finances
  • La loi de financement de la sécurité sociale

Celles-ci sont significatives et diverses en termes de destinataires.

Tu trouveras ci-dessous les principales mesures qui te concernent personnellement et dans la cadre de ton projet de création.

Loi de finances : Mesures concernant les particuliers

Quelques informations qui te seront utiles pour toi sur le plan personnel

Barème IR 2021 sur les revenus 2020

  • Baisse du taux de la 1ère tranche d’imposition : le taux d’imposition passe de 14 % à 11 % (revenus entre 10 064 € et 25 659 €).
  • Abaissement des limites des tranches intermédiaires : abaissement du seuil d’entrée dans la 2ème tranche (revenus entre 25 659 € et 73 369 €).

Si tu as bénéficié de l’avance des impôts début janvier 2021, attention à bien la conserver. Elle sera utilisée pour la liquidation de tes impôts sur le revenu 2020 à déclarer en mai 2021 !

Réduction d’impôt souscription capital PME

En tant que créateur, tu pourras bénéficier d’une réduction d’impôt sur la base de ton versement au capital de la société (quelques conditions à vérifier lors du calcul de l’impôt tout de même).

La réduction sera de 18% ou 25% du montant de ce que tu apporteras. Le taux pourra en effet être porté à 25% si la commission européenne donne son avis favorable pour cette augmentation prévue par la France dans cette loi de finances 2021.

Loi de finances : Mesures concernant les professionnels

Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

Si ta création prend la forme d’une société soumise à l’IS, voici ci-dessous ce qui est prévu en terme d’évolution à la baisse du taux d’imposition.

Exonération de CET

La Contribution Economique Territoriale = CET est composée de deux impôts.

  • La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
  • La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée

A ce jour, tu étais exonéré la première année de la part CFE.
En effet, avec la loi de finances 2021, l’exonération portée à 3 ans est étendue aux extensions d’établissements pour les impositions dues à compter de 2021 MAIS ATTENTION

  • Exonération sur DEMANDE du contribuable
  • Nécessité d’une DELIBERATION des collectivités territoriales.

Facturation électronique

La loi de finances rappelle que la facturation électronique obligatoire entrera en vigueur progressivement entre 2023 et 2025.
Par conséquent, il faut l’avoir en tête lorsque tu réfléchiras à ton projet et à la partie gestion commerciale / facturation.

Bonne réussite dans ton projet et si tu as des questions, n’hésite pas à contacter l’équipe du Bistrot des Créateurs ou à laisser un commentaire !
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A propos de l'auteur

François MALE

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François MALE, Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable et de conseils situé à Quetigny

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