Un grand nombre de créateurs viennent me voir et ont « entendu dire » que l’installation en SAS était le meilleur statut actuellement, notamment car tu es salarié ! Attention au vocabulaire utilisé… car ce n’est pas vraiment cela. Et je ne te parle pas non plus du fait que, selon les ouïes dire, « le RSI est à bannir » !!
A mon avis, si je peux me permettre, il faut surtout que tu n’écoutes pas les autres ! Je vais t’expliquer les grandes différences et surtout pourquoi il n’y a pas de meilleur statut social en général ! En effet, il n’existe pas un meilleur statut social pour tous, mais il existe le meilleur statut social pour toi qui dépend de ta situation, de ton passé, de ton futur, …
Vouloir à tout prix être dirigeant salarié de ta société ?
Bien évidemment, il existe certaines situations où vouloir à tout prix bénéficier du statut de salarié peut se justifier. C’est notamment le cas des personnes qui, avant la création de leur société, ont bénéficié du statut de cadre pendant plusieurs années. Pour elles, continuer à acquérir des points dans l’un des régimes de retraite qui compte parmi les plus favorables semble être un choix judicieux… Ça, c’est à toi de voir !
Pour tes problématiques administratives personnelles c’est aussi plus simple ! Le fait de disposer de bulletins de paie facilite bon nombre d’opérations de la vie courante, que ce soit pour l’acquisition ou la location d’un logement, l’obtention d’un crédit à la consommation, …
Mais attention, ne va pas t’imaginer que tu es salarié de ton entreprise : tu n’es pas salarié de ta société !! Tu es seulement « assimilé salarié » c’est-à-dire que tu cotises aux mêmes caisses sociales que les salariés au sens de la Sécurité Sociale.
En somme, tu ne relèves pas du droit du travail donc :
- tu ne bénéficies d’aucune des dispositions protectrices du Code du travail
- tu n’as pas de contrat de travail
- tu ne bénéficies pas des 35 heures (d’ailleurs je te lance le défi de trouver un dirigeant qui fait 35h …)
- tu n’auras pas d’heures supplémentaires majorées
- tu n’as pas de compteur de congés payés
- tu n’as pas de protection en matière de licenciement (normal il est difficile de s’auto-licencier…)
- tu n’es pas éligible à l’assurance chômage, d’ailleurs tu ne cotiseras pas non plus
- etc.
Cumul d’une fonction de mandataire social avec un contrat de travail, possible ?
Il arrive que le dirigeant cumule sa fonction de mandataire social avec un contrat de travail au sein de la même société. Cependant, les conditions sont tellement strictes qu’il est très rare que celui-ci soit reconnu comme salarié au regard de Pôle emploi et nombreux sont les dirigeants qui, le jour où ils sollicitent l’Assedic pour bénéficier d’un secours, se voient opposer un refus…
Ce n’est pas parce que tu auras cotisé au Pôle Emploi pendant de nombreuses années que tu pourras en bénéficier automatiquement ! Alors ne cotise pas pour rien…
Donc cela veut dire qu’un dirigeant ne peut pas avoir de couverture en cas de perte d’emploi ?
Et bien si ! Certes, ce n’est pas Pôle Emploi qui te couvrira si tu perds ton job de dirigeant (normal, tu ne cotises pas), mais tu peux faire appel à un assureur privé pour mettre en place ce type de protection. Je ne t’en dis pas plus et je te promets un article dédié au sujet pour la rentrée 🙂
Alors pourquoi retenir ce statut « d’assimilé salarié » ?
Un argument de taille : pas de rémunération = pas de charges sociales !
En effet, ce statut est particulièrement intéressant en cas d’absence de rémunération car aucune cotisation sociale ne seront due. C’est donc le régime le plus économique si tu décides de ne pas te rémunérer.
Ce qui n’est pas le cas des gérants majoritaires (non-salariés) qui, dans tous les cas, restent redevables d’un montant de cotisations minimales annuelles (1 045 € pour 2016) et ce même en l’absence totale de rémunération…
Alors d’accord, le régime non salarié sera plus onéreux en l’absence de rémunération, mais tu valideras tout de même 3 trimestres de retraite de base avec cela !
Un conseil : méfie-toi toujours de ne « rien » payer que ce soit en matière sociale ou autres d’ailleurs (ex : les conseils gratuits…) car cela a forcément des conséquences que tu dois mesurer et intégrer dans ta réflexion !
Mais alors quel régime retenir en fonction du coût de chacun ?
Vouloir à tout prix bénéficier du statut de salarié est aussi un choix très coûteux ! Il faut savoir qu’à rémunération égale, les charges sociales dues pour un dirigeant minoritaire sont entre 40 et 70 % plus élevées que pour un dirigeant non salarié. Je te parle du point de vue des cotisations aux régimes obligatoires uniquement.
Ensuite qui dit « plus onéreux », dit « meilleure couverture » ! Et bien oui, cela semble normal, non ?
Un non salarié, devra impérativement mettre en place une protection sociale complémentaire en sus de son régime obligatoire : mutuelle, prévoyance (IJSS ; ID), retraite, … et j’en passe ! Mais l’avantage pour lui c’est qu’il pourra se constituer cette protection sociale progressivement, à la carte, en fonction de ses besoins, et il pourra la faire évoluer dans le temps ! C’est donc beaucoup plus souple qu’un régime « assimilé salarié » où tu es contraint de cotiser dans le « pot commun » que tu l’utilises ou non, qu’il soit adapté pour toi ou non …
Et là je te renvoie vers nos précédents articles qui parlent du sujet :
- Grossesse et dirigeante : connais-tu tes droits : http://lebistrotdescreateurs.fr/2016/07/05/dirigeante-et-grossesse-quels-sont-tes-droits/
- La protection du dirigeant d’entreprise : http://lebistrotdescreateurs.fr/2016/04/12/protection-du-dirigeant-dentreprise/
Au-delà du coût direct du statut d’assimilé salarié, les formalités administratives et déclaratives sont beaucoup plus nombreuses … il faudra établir un bulletin de paie tous les mois, déclarer les charges sociales tous les trimestres, mais aussi annuellement … contre une seule déclaration par an pour le gérant majoritaire !
Et comme tu n’es pas gestionnaire de paie, tu devras sans doute recourir à un expert-comptable dès le départ, et donc je ne t’apprends pas que ce n’est pas gratuit 🙂
Alors quel est le bon statut social en définitive ?
Je te l’ai dit au début, il n’existe pas de statut social idéal… Il existe un statut social optimal pour toi 🙂 Adapté à ta situation personnelle, familiale, patrimoniale, à ta santé,…
Ton statut social n’est pas immuable, tu pourras en changer si nécessaire !
Il est certain que si tu es en bonne santé, je ne te conseillerai pas la même chose que si tu es malade, également si tu es en début ou en fin de carrière professionnelle, avec ou sans enfants, un homme ou une femme,… cela dépend de toi en fait et de tout ce qui gravite autour de toi !
Et saches que ton statut social n’est pas immuable, il est possible d’en changer si ta situation évoluait au point de le nécessiter. Donc tu n’es pas coincé dans un monde ou dans l’autre, tu peux t’en échapper, ouf !
CAPEC est là pour te donner toutes les cartes en main et te conseiller au mieux face à ce choix !
Alors appelle-nous, mais attention je ne déciderai pas pour toi, cette décision t’incombe 😉