Brèves de comptoir

Projet de loi de finances 2020 : que retenir ?

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Benoît PARIS
Ecrit par Benoît PARIS

C’est un classique de la fin d’année, le projet de loi de finances 2020 vient définir les grandes nouveautés fiscales pour l’année à venir.
Et autant dire que cette année, il n’y a pour ainsi rien de très spécifique aux créateurs d’entreprises, mais plusieurs changements qui risquent tout de même d’impacter ton activité. Tour d’horizon des principales mesures envisagées.

Baisse de l’IS : ça continue… pour les grandes entreprises

Pour les entreprises qui font moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires ( !!), le taux d’IS est pour les exercices ouverts en 2020 de 28%. Puisqu’il est probable que tu sois dans cette tranche, rien de bien nouveau donc pour cette année. Pour les entreprises au-delà de ce seuil, 28% également jusqu’à 500 000 € de bénéfices, et 31% au-delà.

C’est en 2021 que tu auras une évolution de ta situation, le taux de 28% descendant à 26,5%, puis à 25% en 2022.

Pour rappel, si tu es une « petite » entreprise détenue uniquement par des personnes physiques, tu dois surement bénéficier du taux d’IS réduit à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Ce taux n’est pas remis en cause et trouvera donc toujours à s’appliquer.

Réduction de l’impôt mécénat : rien de nouveau.. sauf pour les grandes entreprises (à nouveau)

Si tu verses moins de 2 millions d’euros de dons en faveur d’association, tu verras ton taux de réduction diminuer.
En dessous, pas de changement, mais cela me permet quand même de te rappeler que ce dispositif fiscal existe, et qu’il te permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant versé au bénéfice d’associations d’intérêt général, dans la limite de 5 pour mille de ton chiffre d’affaires. Si tu veux faire une bonne action, ça peut être l’occasion !

Crédit impôt recherche

Si tu fais dans l’innovation, et que tu engages des budgets importants liés à la recherche et développement, sache qu’il est prévu de diminuer le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50% à 43%. Donc une diminution de ton crédit d’impôt.

Facture électronique

La dématérialisation de l’information financière se poursuit, avec la démocratisation progressive de la facturation électronique. A horizon 2023, les factures de transaction entre assujettis à la TVA (donc le B to B) devront être émises en format électronique, avec transmission à l’administration fiscale, qui utilisera cela pour vérifier notamment les bases déclaratives de TVA.
Un rapport doit être remis au Parlement en septembre 2020 pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. On te tiendra au courant de l’avancée de ce sujet qui semble lointain, mais qui sera vite là, et qui risque de t’impacter considérablement.

TVA : des changements dans les échanges intracommunautaires et les importations

Afin de mieux collecter la TVA sur des opérations de e-commerce, le projet de loi prévoit que les plateformes en ligne seront redevables de la TVA dès lors qu’elles facilitent les ventes à distance sur des biens de moins de 150 €, lorsque le vendeur est établi dans un pays tiers.
Un guichet unique sera mis en place pour déclarer les opérations concernées.
Nous consacrerons un article dédié sur ce sujet dès lors que la loi sera définitivement adoptée, et toutes les modalités pratiques publiées.

A noter également que sur les importations, la TVA due par les entreprises sera gérée désormais comme la TVA de droit commun (c’est-à-dire déclarée, acquittée puis déduite par l’entreprise), et non plus par l’administration des douanes.

Et pour les particuliers ?

Plusieurs mesures impactent les particuliers, à commencer par une baisse de l’impôt sur les revenus. La première tranche imposable sera ainsi abaissée de 14% à 11% à compter des revenus de l’année 2020. L’effet de cette mesure se sentira dès janvier 2020, du fait du prélèvement à la source. Pour les foyers fiscaux relevant des tranches les plus élevées du barème, ils ne seront pas concernés par cette mesure.

Autre changement, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime forfaitaire, qui sera orientée en priorité sur la performance énergétique, et à destination des foyers les plus modestes. Cette transformation s’effectuera en 2 temps en 2020 et 2021.

Enfin, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale se poursuit, avec pour une objectif une suppression définitive à compter de 2023.

A propos de l'auteur

Benoît PARIS

Benoît PARIS

Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable, conseil et audit.
Accompagne les entrepreneurs dans leur projet de création-reprise

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