Brèves de comptoir

Projet de loi de finances 2017

projet de loi de finances 2017
Benoît PARIS
Ecrit par Benoît PARIS

Quels changements pour ton entreprise ?

 

Le gouvernement a présenté le 28 septembre 2016 le dernier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat.
En d’autres termes, il a fait connaître les principales orientations budgétaires pour l’année à venir, et plus concrètement les mesures fiscales envisagées cette année.

Pour savoir à quoi t’attendre en 2017, en voilà les principales.

Projet de loi de finances 2017 : Les mesures à destination des entreprises 

mesures fiscales

  • Hausse du taux du CICE :

Ce dispositif qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise est renforcé puisque le taux appliqué passerait de 6 à 7% pour 2017. Donc si tu emploies des salariés, cette mesure te permettrait de faire une économie intéressante.

  •  Baisse de l’impôt sur les sociétés:

Il existe actuellement 2 taux en vigueur :

  • Un taux réduit de 15% pour les bénéfices n’excédant pas 38 120 €
  • Un taux normal de 33,33% au-delà

Le PLF 2017 prévoit de réduire progressivement ce taux normal pour le passer à 28% ; pour 2017, les petites et moyennes entreprises en bénéficieront jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Tu rentres donc en principe pleinement dans la cible.

  • Aides à l’embauche

Cette aide de 4 000 € instaurée début 2016, et qui doit prendre fin au 31 décembre, serait prolongée d’un an. Si tu ne te souviens pas de cette aide, je t’invite à relire notre article consacré au sujet.

  • Jeunes entreprises innovantes

Le dispositif d’exonération d’impôt existant serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
En revanche, fini le dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels ; fini également le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

  • Amortissement des véhicules de tourisme

Actuellement, si tu as achètes un véhicule de tourisme avec ton entreprise, le montant que tu peux amortir est limité à la fraction du prix d’acquisition ne dépassant pas 18 300 €.

Le PLF 2017 prévoit pour les véhicules les moins polluants (émission de CO2 inférieure à 60 g/km) d’augmenter cette fraction pour la porter à 30 000 €.
En revanche pour les véhicules les plus polluants (>155 g/km),  la tendance serait à un durcissement des conditions de déductibilité. Dommage si tu prévoyais de t’offrir un gros SUV…

  • Rémunération des apprentis

Enfin, si tu prévois d’embaucher des apprentis, le PLF 2017 prévoit une aide en faveur de la rémunération des apprentis pour une enveloppe globale de 80 M€.

Les mesures à destination des particuliers

  • Le prélèvement à la source :

prélèvement à la sourceOn en parle depuis quelques mois, et ce n’est donc pas une surprise de voir cette mesure dans le PLF 2017. Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018. A compter de cette date, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale.
Pour les travailleurs indépendants comme toi, il faudra prévoir un versement d’acompte mensuel calculé en fonction des revenus des mois précédents. Précisions à venir sur les modalités exactes de mise en place.
Donc 2017 sera avant tout l’année de la mise en place de cette mesure pour permettre à tout le monde d’être prêt le jour J. Vaste programme…

Quant aux revenus 2017, le gouvernement parle d’année blanche et d’exonération des revenus. Mais ne va pas imaginer que tu vas pouvoir faire de l’optimisation fiscale sur l’année à venir, puisque l’administration est déjà en train de mettre en place les mécanismes pour limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels.

  • Baisse de l’impôt sur le revenu :

impôtSi ton revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18 500 € (37 000 € pour un couple, augmenté de 3 700 € par demi-part supplémentaire), tu pourras bénéficier d’une baisse d’impôt sous forme de réduction d’impôt. Gain moyen annoncé de 200 € par foyer fiscal.

  • Réduction des cotisations familiales :

Autre mesure intéressante à noter, il est prévu un allègement des cotisations familiales pour les artisans en 2017, à hauteur de 0,15 milliard d’euros.

Mais tout cela, c’est sur ?

Et bien, comme son nom l’indique, il ne s’agit pour le moment que du « projet » de loi de finances, aussi rien n’est acté tant que rien n’est voté.

Nous allons désormais entamer une procédure parlementaire bien spécifique, dont je te résume les grandes dates :

  • Au plus tard le premier mardi d’octobre: le gouvernement dépose le PLF à l’Assemblée Nationale. C’est ce qui vient d’être fait.
  • Dans les 70 jours qui suivent : le Parlement doit examiner et statuer sur le PLF
    • L’Assemblée Nationale a 40 jours en première lecture
    • Puis le Sénat dispose d’un délai de 20 jours
    • Puis déclenchement de la procédure accélérée : une commission réunissant des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat examinent les points restant en discussion :
      • En cas de réussite, chaque assemblée adopte le texte.
      • En cas de désaccord, nouvelle lecture dans chaque assemblée, mais c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Evidemment, l’Assemblée Nationale et le Sénat n’ayant pas la même majorité politique, on peut s’attendre à ce que les débats soient animés, et que plusieurs amendements soient déposés.

Autant dire que des modifications substantielles peuvent avoir lieu dans les prochaines semaines, le projet de loi de finances 2017 sera donc revu et corrigé !

Je ne manquerai pas de te tenir informé !

A propos de l'auteur

Benoît PARIS

Benoît PARIS

Expert-comptable à CAPEC, cabinet d'expertise-comptable, conseil et audit.
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